Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel" chez DIVERSEY (FRANCE) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIVERSEY (FRANCE) SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T09419003436
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : DIVERSEY (FRANCE) SAS
Etablissement : 41266854300108 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
Accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel
Entre
La société Diversey France SAS, dont le siège social est situé 201, rue Carnot – 94 120 Fontenay-Sous-Bois représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations syndicales suivantes :
CFTC
Représentée parCFE-CGC
Représentée par
D’autre part,
Sont arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre et objet de la négociation :
Selon l’article 9, II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise lors du renouvellement de l'une de ces institutions au plus tard le 31 décembre 2019.
En application de cette ordonnance, les deux parties ont décidé de réduire les mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Date de fin de mandat des représentants du personnel
Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme :
• Le 29 novembre 2019, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles
• Le 13 décembre 2019, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.
Article 2 : Incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise entraîne de fait la réduction des mandats des membres du CHSCT à la date de mise en place du Comité social et économique.
Article 3 : Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
En tout état de cause, il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.
Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail et via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 10 Septembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la CFE/CGC : Pour la Direction :
Pour la CFTC :
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