Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez MAILCLUB - SAFEBRANDS S.A.S (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAILCLUB - SAFEBRANDS S.A.S et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003681
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAFEBRANDS S.A.S
Etablissement : 41272152400046 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
SAFEBRANDS
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 € sur la base de la durée légale du travail
Article 2 : montant de la prime
La prime s’élève à 75 euros net, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et publicité
Le présent accord a un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
Il sera communiqué aux salariés par affichage et une copie de sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Le présent accord sera déposé à la Direccte et aux prud’hommes.
Fait à Marseille, le 20/03/2019
En trois exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires.
SafeBrands Déléguée du personnel Déléguée du personnel
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