Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place du treizième mois" chez MISSION LOCALE PR INSERTION PROFESSION. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE PR INSERTION PROFESSION. et les représentants des salariés le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00221001782
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE PR INSERTION PROFESSION.
Etablissement : 41276994500020 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18
ACCORD D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES DU SOISSONNAIS
Cet accord concerne la mise en place d’une prime de treizième mois au sein de la structure
Article 1 : les salariés concernés
La Mission Locale pour l’emploi des jeunes du soissonnais a pris la décision de mettre en place le versement d’une prime de treizième mois à partir de l’année 2021 pour l’ensemble de ses salariés et ayant l’ancienneté requise, quel que soit le type de contrat.
Article 2 : les dates de versement
La date de versement est prévue sur 2 périodes :
La première moitié au mois de juin
La seconde moitié au mois de novembre
La quote-part de la prime sera versée en même temps que les salaires des mois de juin et novembre.
Article 3 : ancienneté requise
Une ancienneté de 6 mois, à la date du premier versement, soit le 25 juin, est requise pour le versement de la prime de treizième mois de l’année en cours.
Par exemple, un salarié arrivé le 2 janvier 2021, qui n’aura pas 6 mois d’ancienneté au 25 juin 2021, ne touchera pas la quote-part du mois de juin 2021, ni celle du mois de novembre 2021.
Article 4 : mode de calcul
Le mode de calcul est le suivant : la prime est calculée sur le brut contractuel (base + ancienneté) du mois du calcul de la quote-part du treizième mois.
Par exemple, un salarié qui a un indice professionnel de 468 points et un indice d’ancienneté de 10 points a donc un brut mensuel de 2189,24 euros. Son premier acompte de treizième mois en juin 2021 sera donc de 2189,24/2 soit 1094,62 euros bruts.
Article 5 : départ d’un salarié
Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année aura droit à une quote-part de la prime de 13ème mois correspondant au nombre de mois travaillés.
Par exemple, un salarié a un brut mensuel de 2189,24 euros. Il quitte l’entreprise le 31 mai.
Il aura droit à une quote-part de treizième mois de 2189,24*(5/12) soit 912,18 euros bruts.
Article 6 : temps de présence
La prime sera versée indépendamment des absences des salariés.
Par exemple, un salarié qui aura plus de 6 mois d’arrêt maladie touchera sa prime de 13ème mois dans son intégralité s’il remplit les conditions d’ancienneté.
Fait à Soissons le : 18/05/2021
Déléguée CSE XXX
XXX Présidente
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