ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :

1. La C.F.D.T.

représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

2. La C.G.T.

représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndical

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 3

Article 3 - DATE DE VERSEMENT ET PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION 4

Article 4 : Régime fiscal et social de la prime 4

Article 5 : DISPOSITIONS JURIDIQUES 4

Article 5.1. Formalités de mise en place 4

Article 5.2 - Durée de l’accord 4

Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord 5

PREAMBULE

Afin améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est rappelé que le Groupe MPO s’est doté depuis 2017 d’un accord d’intéressement avec un système de « profit sharing » ayant pour objectif d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 ayant conditionnée la possibilité du versement d’une une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au fait qu’un accord d'intéressement soit en vigueur dans l'entreprise au moment de son versement, l’entreprise MPO est en droit de prévoir le versement d’une telle prime.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés à l’entreprise MPO France par un contrat de travail au 31/12/2019 ;

• Avoir une rémunération brute annuelle inférieure au plafond d’exonération de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (3 x 10.03 x 151.67 x 12 = 54764 euros) ;

• Avoir été présent de manière continue sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est fonction du niveau de salaire mensuel brut de base au 1^er janvier 2020 et défini comme suit :

Le montant de la prime sera proratisée :

• pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail

• pour les salariés absents en fonction de leur temps de présence effective

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Article 3 - DATE DE VERSEMENT ET PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2020 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Régime fiscal et social de la prime

Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 5 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Article 5.1. Formalités de mise en place

Le CSE, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.

L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Article 5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée liée au versement de la prime et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020

Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Laval.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.

Fait à Villaines-la-Juhel, le 09 janvier 2020

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX, Président

Pour les délégués syndicaux,

Pour la CFDT, Monsieur XXX

Pour la CGT, Madame XXX