Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE PASSAGE EN MODALITÉ DITE « RÉALISATION ET MISSION » Référence de l'accord : MW01" chez MPHASIS WYDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE PASSAGE EN MODALITE DITE « REALISATION ET MISSION »

Référence de l’accord : MW01

1. PREAMBULE

La Société Mphasis Wyde a décidé de dénoncer l’accord d’entreprise « Accord Aménagement du Temps de Travail » signé le 3 avril 2014 par la Société et le Comité d’Entreprise en l’absence de représentation syndicale dans la Société.

Cet accord a été dénoncé par lettre recommandée adressée au Comité Social et Economique de Mphasis Wyde le 18 septembre 2019.

En effet, cet accord pouvait prêter à une mauvaise interprétation des conditions de rémunérations minimales conventionnelles Syntec pour relever de la modalité « réalisation de mission » (ou modalité 2).

Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 « Dénonciation » du précédent accord du 03 avril 2014, les parties se sont réunies pour négocier dans le respect du délai de trois mois maximum pour organiser les premières réunions de négociations.

Ce présent accord a été négocié entre la Société Mphasis Wyde et les membres du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise précise les règles applicables définissant :

- les conditions de rémunération minimum conventionnelles et la catégorie de salariés pouvant prétendre à un aménagement du temps de travail selon la modalité « réalisation et missions » (modalité 2) de la convention Syntec.

TEXTES DE REFERENCE

• Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998).

• L’article L. 112-2 du code monétaire et financier

3. MODALITE DE REALISATION DE MISSIONS ET RESPECT DE LA CONDITION DE REMUNERATION MINIMALE

L’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des bureaux d’études techniques (ou Syntec) prévoit, à l’article 3 de son chapitre 2, une modalité dite de « réalisation de missions » (ou modalité 2) consistant en un forfait en heures sur la semaine assorti d’un plafond annuel en jours.

Dans le cadre de ce forfait en heures, l’horaire hebdomadaire est de 35 heures. Il peut être augmenté de 10 % (soit 38h30).

La convention collective Syntec Cinov prévoit également un plafond annuel maximum de 219 jours travaillés. Les salariés de la Société Mphasis Wyde relevant de la modalité « réalisation de missions » ont quant à eux un plafond annuel de 218 jours travaillés par an.

La rémunération, qui englobe les variations d’horaires dans la limite de 10 %, ne peut être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel.

Seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent relever de la modalité d’aménagement du temps de travail dite de « réalisation de missions », conformément aux dispositions conventionnelles.

S’agissant des salariés concernés, le texte prévoit que « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ».

Aussi tout ingénieur ou cadre de la Société Mphasis Wyde qui remplira ces conditions de rémunérations minimales se verra proposer la modalité dite « réalisation et mission ». Le salarié restera libre d’accepter ou refuser le passage vers cette modalité.

4. DATE D’EFFET.DUREE. DENONCIATION.REVISION

Le présent accord prendra effet le 06 avril 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Suite à la dénonciation du présent accord ou à une demande de révision de celui-ci, les parties devront ouvrir des négociations dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ou de demande de révision.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être également déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de la Société. Il sera par ailleurs tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la Société qui en feront la demande auprès du service des ressources humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 28 février 2020.

Mr

Secrétaire du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde

Mr

Président du Comité Social et Economique de Mphasis Wyde