Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez LA BOULANGERE - BEAUNE BRIOCHE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par agissant en qualité de Directeur, assisté de

D’une part,

Et FO, représentée par, son délégué syndical, assisté de.

Et la C.F.D.T, représentée par, sa déléguée syndicale, assistée de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

- Le 14/04/2021 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

- Le 31/05/2021 :

Propositions des organisations syndicales

• AG : 1.6%

• Acquisition du 13^ème plus rapide pour les nouveaux

• 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté

Propositions de la Direction

• AG : 1.3% pour les salariés entrés avant le 01/01/2021

• Versement d’un quart du 13^ème mois ayant 2 ans d’ancienneté au 31/12. Mise en place à déterminée en 2021.

• A étudier : 1 jour supplémentaire pour les salariés travaillant en 3x8 ou expéditions : double condition ancienneté et âge :

  • Plus de 45 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté

  • Plus de 50 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté

- 21/06/2021 : discussions

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :

1. Une augmentation générale au 01/07/2021 : du taux de l’inflation au 30/06/2021dont la valeur sera connue au 15/07/2021 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2021. Les agents de maitrise et les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle n’auront l’AG.

2. Le versement d’un quart du 13^ème mois dès 2 ans d’ancienneté au 31/12 avec le versement en juin selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise sur le treizième mois signé avec les DS.

Pour l’année de transition, soit 2021 il n’y aura pas d’acompte versé en juin 2021 pour le quart du treizième mois, mais un paiement en décembre 2021.

3. Une journée supplémentaire pour les personnes travaillant en posté (2x8 ou 3x8) ou aux expéditions (préparation commandes) pour les salariés de plus de 50 ans et ayant plus de vingt ans d’ancienneté.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Beaune, le 21 juin 2021

La Direction Le Délégué Syndical FO La déléguée Syndicale CFDT