Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU NIVEAU DU GROUPE SOFILEC" chez SOFILEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU NIVEAU DU GROUPE SOFILEC

Entre :

La société SOFILEC, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 412 893 463, représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

La société LOC +, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 801 301 292, représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

La société COVETECH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 510 712 433, représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

Ayant constitué une Unité Economique et Sociale,

ET

La société APEX LOCATION, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le n° 400 584 140, représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les membres titulaires non mandatés du comité social et économique de l’UES SOFILEC et de la société APEX LOCATION représentant respectivement la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord relatif au périmètre de l’Unité Économique et Sociale SOFILEC.

SOMMAIRE

(image supprimée)

PRÉAMBULE

Les parties signataires rappellent que par accord du 13 mars 2008, modifié par un accord du 15 mai 2017, a été reconnue l’Unité Économique et Sociale au niveau du groupe SOFILEC, composée de trois sociétés : SOFILEC, LOC+ et COVETECH.

Depuis cette date, la société APEX LOCATION a été acquise par le groupe SOFILEC le 30 janvier 2020.

Observant le rapprochement de la société APEX LOCATION avec les sociétés de l’UES SOFILEC, du fait de la similarité de leur statut social, de la concentration des pouvoirs de direction et de leurs liens économiques et financiers, en particulier de la complémentarité de leurs activités – un accord d’intéressement et de participation ayant par ailleurs été conclus en intégrant les résultats d’APEX LOCATION – les parties ont décidé de modifier les contours de l’UES SOFILEC, afin d’avoir une structure de représentation du personnel en adéquation avec les réalités sociales et économiques.

Il a en effet été constaté par les parties que la société APEX LOCATION et les sociétés de l’UES SOFILEC constituaient entre elles :

• une unité économique au regard de leurs activités communes ou complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

L’objet du présent accord est donc d’adapter le périmètre de l’UES SOFILEC et son organisation générale à compter du 19/04/2022, en y intégrant la société APEX LOCATION, et de préciser les effets de l’élargissement de l’UES.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-24 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ont été invitées par courriers recommandés en date du 09 février 2022 à négocier un accord collectif relatif à l’UES.

A l’issue du délai imparti, aucun salarié n’a été mandaté pour négocier ledit accord.

Dans ces conditions, en application de l’article L 2232-25 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique ont décidé de conclure le présent accord collectif.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE I – PÉRIMETRE & ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’UES SOFILEC

ARTICLE 1 – L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SOFILEC

1. Définition

Compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de consolider la collectivité de travail commune aux différentes sociétés, et de mettre en synergie leurs organisations, il est convenu que les quatre sociétés suivantes : SOFILEC, LOC+, COVETECH et APEX LOCATION, juridiquement distinctes, constituent l’Unité Économique et Sociale SOFILEC, laquelle est contractuellement définie comme une entreprise mono-établissement (ci-après dénommée l’« UES SOFILEC »).

2. Périmètre

Ainsi, font partie intégrante de l’UES SOFILEC, les personnes morales suivantes :

• La Société par Actions Simplifiée SOFILEC, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 412 893 463,

• La Société par Actions Simplifiée LOC+, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 801 301 292,

• La Société par Actions Simplifiée COVETECH, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 510 712 433,

• La Société par Actions Simplifiée APEX LOCATION, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le numéro 400 584 140.

  3. Évolution du périmètre de l’UES

Les parties conviennent que la disparition juridique d’une personne morale membre de l'UES SOFILEC n'emportera pas à elle seule la disparition de l'UES SOFILEC. En revanche, en cas de disparition juridique d’une personne morale membre de l’UES SOFILEC, le périmètre de l’UES SOFILEC sera automatiquement modifié.

L'entrée dans le périmètre de l'UES SOFILEC d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un nouvel avenant. En cas de sortie d’une personne morale de l’UES SOFILEC, les conséquences seront analysées par les signataires, notamment au regard des instances représentatives du personnel, et un avenant sera éventuellement conclu.

TITRE II – EFFETS DE LA MODIFICATION DE L’UES SOFILEC

ARTICLE 2 – PRINCIPES

Les dispositions du présent titre rappellent les effets découlant de la modification du périmètre de l’UES SOFILEC en matière de statut collectif, d’organisation sociale et de représentation collective du personnel pour la période située entre la date d’entrée en application du présent accord et la date de proclamation des résultats électoraux des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.

Enfin, les dispositions du présent titre précisent certaines modalités de mise en place du futur Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – STATUTS COLLECTIFS

3.1. Convention collective applicable

Le présent accord n’entraine aucun changement concernant l’application de la convention collective.

3.2. Accord de participation

Un accord de participation basé sur les résultats de l’ensemble des sociétés de l’UES SOFILEC (y compris la société APEX LOCATION) a été conclu le 19 avril 2021. Le présent accord n’a donc aucun impact sur l’accord de participation applicable au sein des sociétés de l’UES SOFILEC.

3.3. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement basé sur les résultats de l’ensemble des sociétés de l’UES SOFILEC (y compris la société APEX LOCATION) a été conclu le 28 décembre 2020. Le présent accord n’a donc aucun impact sur l’accord d’intéressement applicable au sein des sociétés de l’UES SOFILEC.

3.4. Plan d’épargne entreprise / Plan d’épargne retraite collectif

Un plan d’épargne entreprise et un plan d’épargne retraite collectif ont été mis en place distinctement au niveau de chaque société composant l’UES SOFILEC.

Le présent accord n’a donc aucun impact sur les plans d’épargne actuellement applicables au sein de chaque société de l’UES SOFILEC. Il est précisé que les plans d’épargne sont structurés et composés des mêmes fonds monétaires.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place du CSE est l’UES SOFILEC, dans la mesure où les différentes sociétés composant l’UES ne peuvent être considérées comme des établissements distincts notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence :

• l’UES SOFILEC est composée d’un seul établissement établi au sein du siège de la société SOFILEC ;

• un seul CSE est institué au niveau du périmètre de l’UES SOFILEC.

Par ailleurs, la modification du périmètre de l’UES SOFILEC telle que déterminée à l’article 1.2 ci-avant n’emporte pas la remise en cause des instances de représentation du personnel en place actuellement.

Les élections des représentants du personnel de l’UES SOFILEC seront organisées à la fin de de l’année 2023 ;

Il est convenu que les mandats des représentants du personnel des sociétés composant l’UES SOFILEC en vigueur au jour de la conclusion du présent accord seront maintenus jusqu’à cette date.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS - DENONCIATION – REVISION

Le présent accord remplace et annule les dispositions des précédents accords ou décisions ayant le même objet.

La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions légales.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision peut être demandée à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision, d’une part, et en proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Si un nouvel accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation actuellement en vigueur. La dénonciation pourra intervenir notamment dans l’hypothèses de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent accord. En outre, le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise et de ses composantes.

La dénonciation ou la caducité du présent accord n'emportera ni remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES SOFILEC.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée par l’entreprise auprès de la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni celle de l’entreprise. 

Cet accord sera affiché dans les sociétés de l’UES SOFILEC sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 19/04/2022 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les sociétés SOFILEC, LOC+ et APEX LOCATION, représentées par en qualité de ,

La société COVETECH, représentée par en qualité de .

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.