Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité économique et social" chez S.N.V.E. - SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Les dernières élections professionnelles relatives au comité social et économique de la ….. se sont déroulées le 18 octobre 2019 pour un mandat de 3 ans.

Cependant, à l’issue du 1er tour, un contentieux électoral a été engagé par l’organisation syndicale ….. à l’encontre de l’organisation syndicale ….. qui avait présenté une liste avec un nombre surnuméraire de candidats concernant le 2ème collège.

Par conséquent, le Tribunal d’Instance de Rouen a procédé à l’annulation du scrutin susvisé concernant le 2ème collège dans son jugement du 19 décembre 2019.

Une nouvelle élection pour le second collège a donc été organisée le 5 mars 2020.

L’objet de cet accord de prorogation des mandats vise donc à proroger les mandats CSE du 1er et du 2nd collège de la …… jusqu’au 9 mars 2023, afin d’aligner l'échéance des mandats CSE pour le 1er et le 2nd collège et organiser des élections communes pour ces deux collèges à l’occasion des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 9 et 23 mars 2023.

Par ailleurs, les représentants du personnel ont souhaité inscrire dans cet accord un bilan du premier mandat “sous un format CSE”, suite à la signature de l’accord de mise en place du CSE le 28 août 2019.

A noter, depuis le départ en retraite de Monsieur ………., délégué syndical …… de la ……, au cours de l’année 2022, l’organisation syndicale ….. n’a pas procédé à une nouvelle désignation de délégué syndical.

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel susvisées dans des conditions adaptées, il est unanimement décidé de reporter le premier tour des élections professionnelles, le jeudi 9 mars 2023 et le second tour, le cas échéant, le jeudi 23 mars 2023.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du comité social et économique jusqu’au 9 mars 2023. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour.

Article 2 : Bilan de l’accord de mise en place du CSE du 28 août 2019

A l’occasion de la présente négociation de l’accord de prorogation des mandats du CSE de la ……, les représentants du personnel ont tenu à souligner le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel suite à la mise en place de l’accord susvisé.

Ils souhaitent cependant que la Direction et les représentants du personnel puissent, à l’aube d’un second mandat, veiller à la bonne mise en oeuvre des formations relatives au mandat CSE auprès des élus et en mixant celles-ci avec des représentants de la direction, afin que chaque partie puisse améliorer sa compréhension du rôle et des enjeux qui pèsent sur chacun des membres participant aux réunions du CSE.

Par ailleurs, la Direction et les représentants du personnel étant attachés à la bonne conduite de notre politique de prévention en matière de sécurité insistent sur la nécessité de réaliser de façon conjointe l’analyse des accidents du travail qui ont eu lieu au sein de la …..

Article 3 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de l’échéance initiale des mandats du 1er et du second collège de la ……et cessera à compter du 9 mars 2023 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail.

Conclu à Grand-Quevilly, le 12 octobre 2022,