Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DE L'ATELIER DE BOURRELLERIE" chez L'ATELIER DE BOURRELLERIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

DE L’ATELIER DE BOURRELLERIE

Entre les soussignés :

La société L’ATELIER DE BOURRELLERIE, immatriculée au RCS sous le n° 413 166 281 00084, dont le siège est sis 5, avenue Louis BILLANT à LA CHAPELLE ST URSIN (18570), représentée par sa présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL, prise en la personne de son Président, xxx

ci-après « la Société »

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT, Représentée par xxx

d'autre part,

PREAMBULE :

La société comporte 2 sites géographiques distincts :

- L’ATELIER DE BOURRELLERIE (siège) situé 5 avenue Louis Billant – 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN, dont l’effectif est actuellement de 164 salariés ;

- L’ATELIER DE BOURRELLERIE (établissement secondaire) situé 195 avenue Gérard Morel – 18200 DREVANT, dont l’effectif est actuellement de 49 salariés.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Il a été conclu au terme du calendrier de négociations suivant : 22/08/2023 et 30/08/2023.

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société L’ATELIER DE BOURRELLERIE.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 16 novembre 2023 sous réserve de la négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales. En conséquence, à son échéance, le présent accord cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et à la déléguée syndicale dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A DREVANT

Le 30 août 2023

Pour l’entreprise L’ATELIER DE BOURRELLERIE

Représentée par sa Présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL

Prise en la personne de son Président

xxx

Pour la CGT

xxx