Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TRECIA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL

Entre :

La société TRECIA, S.A.S.U. au capital de 202.860,00 euros dont le siège social est situé Technoland – 835, avenue Oehmichen – 25460 Etupes, immatriculée au RCS de Montbéliard, sous le numéro 413 214 164, représentée par Monsieur – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise ».

D’une part

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- déléguée syndical CFDT

- déléguée syndicale CFTC

- délégué syndical CGT

D’autre part.

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Préambule

Les dernières élections professionnelles de Trecia Etupes se sont déroulées les 9 et 10 septembre 2019 ; les membres du CSE ont été élus pour une période de quatre ans. Les mandats en cours sont entrés en vigueur à la suite de la proclamation des résultats, le 10 septembre 2019. L’organisation des élections professionnelles, pour le renouvellement des mandats, induit l’organisation d’un scrutin semaine 34 (21 au 25 août 2023) pour le premier tour et semaine 36 (4 au 8 septembre 2023) pour l’organisation d’un éventuel second tour.

Le site de Trecia Etupes qui livre des constructeurs et équipementiers automobiles sera fermé pour la période du congé principal pendant la période du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus.

Dans cette perspective, la direction et les organisations syndicales ont jugé opportun d’entreprendre des négociations relatives à la prorogation des mandats afin que le processus électoral (prise de congé décalée pour un certain nombre de salariés, organisation du vote par correspondance, …) ne soit pas impacté par la période de fermeture du site associée au positionnement du congé principal.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous.

Article 1 – Champ d’application

Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours en sein de la société Trecia Etupes, à savoir ceux :

• Des membres titulaires du Comité Social et Economique

• Des membres suppléants du Comité Social et Economique

Il est précisé que les mandats de Délégués Syndicaux ou de membre du CGF (comité de groupe France), qui prennent fin lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, sont également prorogés.

Article 2 – Durée de la prorogation

La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’au vendredi 10 novembre 2023

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée - Révision

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l’article 4 auront été accomplies.

Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le vendredi 10 novembre 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 4 – Information – Formalités de dépôt -

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Dès sa conclusion, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Etupes le 9 mai 2023, en 6 exemplaires.