ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société : SAUMAC SAS

Dont le siège social est : 52, rue du Cordeau 77390 Courtomer

Représentée par Monsieur ……… dument mandaté pour négocier le présent accord

et

Les salariés de la société SAUMAC SAS présents dans l’effectif à la date de ratification du présent accord

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’associer les collaborateurs de la société SAUMAC aux résultats de l’année 2018 en versant une prime exceptionnelle conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés faisant partie de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3,2 (trois virgule deux) fois le SMIC.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’entreprise versera une prime de pouvoir d’achats aux salariés visés à l’article 1 dont le montant maximum est fixé à 280,00 euros selon les conditions suivantes :

Salariés à temps complet présent toute l’année 2018 : 100 % de la prime.

Salariés à temps partiel présent toute l’année 2018 : la prime exceptionnelle sera strictement proportionnelle à celle versée à un salarié à temps plein. Par exemple, pour un salarié travaillant 121,33 heures par mois, la prime sera de 280,00 euros / 151,67 x 121,33 soit 223,99 euros.

Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel ayant fait l’objet d’absences non assimilées à des périodes de présence effective, la prime sera proratisée au temps de présence effectif constaté sur l’année. Par exemple, pour un salarié à temps complet ayant cumulé 1 500 heures de temps de présence effective sur l’année 2018, la prime sera de 280,00 euros / 1 820 x 1 500 soit 230,77 euros.

Ces critères sont cumulatifs.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les personnes dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC.

Pour les personnes dont la rémunération est égale à 3 SMIC ou plus, la prime sera soumise aux cotisations sociales selon la réglementation en vigueur.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Cité administrative Pré Chamblain, 20 Quai Hippolyte Rossignol de MELUN - 77011.

Fait à COURTOMER le 11 mars 2019.

Directeur des Opérations Industrielles

En annexe la liste d’émargement des salariés ayant adopté le présent accord soit 34 personnes signataires sur 41 personnes composant l’effectif au jour de la ratification de l’accord.