Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels" chez TV PAINT DEVELOPPEMENT (Siège)

45 Sente à My

57000 Metz

FRANCE

tel : +33 (0)3 87 17 35 98

Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels

Entre les soussignées :

La société TVPAINT DÉVELOPPEMENT, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro : 413 299 074, dont le siège social est situé 45 Sente à My 57000 METZ

Représentée par agissant en qualité de gérante,

d’une part,

Et

La délégation du Comité social et économique,

Représentée par agissant en qualité de membre titulaire.

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

L’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels conclu le 20 mars 2019 entre la société TVPAINT DÉVELOPPEMENT représentée par Mme Isabelle ADAM, agissant en qualité de gérante, et la délégation du Comité social et économique représentée par Mme Shirley HOFFMAN, agissant en qualité de membre titulaire, vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels, de récupération et de rémunération dans le cadre des déplacements professionnels des salariés de la société TVPAINT DÉVELOPPEMENT.

L’objet du présent avenant consiste en la révision et en la modification des articles 8, 9.1, 9.5 , 10 et 12 de l’accord susvisé dans le cadre de l’augmentation tarifaire des moyens de transport ainsi que des frais d’hébergement, ainsi que des dispositions législatives en vigueur.

Article 1 – Modification des articles 8, 9.1, 9.5, 10 et 12

Les articles 8, 9.1, 9.5, 10 et 12 de l’accord d’entreprise sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :

Titre 3 – Remboursement et prise en charge des frais professionnels

• L’article 8 relatif aux frais d’hébergement est modifié comme suit :

• L’article 9.1 relatif à la prise en charge des frais de transport en avion est modifié comme suit :

Le plafond de prise en charge des billets aller-retour en avion dans les autres pays demeure inchangé.

• L’article 9.5 relatif à la prise en charge des frais de transport lors de l’utilisation d’un véhicule personnel est modifié comme suit :

Selon le barème fiscal en vigueur pour l’année en cours avec application des mises à jour et conformément à l’arrêté du 1^er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème est le suivant :

• L’article 10 relatif au plafond de prise en charge des frais de repas en déplacement est modifié comme suit :

Titre 4 – Modalités de récupération

• L’article 12 relatif au principe de récupération est modifié comme suit :

Lorsque qu’un salarié est amené à travailler 6 jours consécutifs ou plus, dû à un déplacement, en comprenant éventuellement les jours passés au bureau au préalable, celui-ci a droit à une récupération d’une journée.

Lorsque qu’un salarié est amené à travailler 11 jours consécutifs ou plus, dû à un déplacement, en comprenant éventuellement les jours passés au bureau au préalable, celui-ci a droit à une récupération de trois jours.

Les samedi, dimanche et jours fériés passés en déplacement en raison de la localisation de celui-ci et pour des raisons logistiques, mais qui ne nécessitent pas que le salarié travaille ces jours-là, ne pourront être intégré dans le calcul des jours consécutifs travaillés. Ces jours seront considérés comme des jours de repos sur place, et ne pourront donner lieu à une rémunération supplémentaire ni à la perception d’une prime exceptionnelle de déplacement. Néanmoins, les frais de restauration et d’hébergement sur place seront pris en charge par l’entreprise pour ces jours-là.

En revanche les samedi, dimanche et jours fériés passés en déplacement réellement travaillés, et dont le salarié pourra justifier de son travail, seront intégrés dans le calcul des jours consécutifs travaillés

Si le salarié acquiert 3 jours de récupération ou moins suite à son déplacement, ces récupérations devront être prises dans les 15 jours calendaires suivant le dernier jour du déplacement.

Si le salarié acquiert strictement plus de 3 jours suite à son déplacement, ces récupérations devront être prises dans les 30 jours calendaires suivant le dernier jour du déplacement.

Tout départ de Metz (bureau ou domicile) du salarié après 13 heures sera comptabilisé comme une demi-journée de déplacement.

Dans le cadre d’un déplacement qui engendrerait une récupération, si le salarié est de retour à Metz (ou à son domicile le cas échéant) avant 13 heures, le salarié aura le choix d’être en récupération l’après-midi, ou de venir travailler, dans la mesure où il respecte la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Dans le cadre d’un déplacement qui n’engendrerait pas de récupération, si le salarié est de retour à Metz avant 13 heures, le salarié devra retourner au à son lieu de travail l’après-midi du retour.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature par les parties.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant ainsi que l’accord dans son intégralité seront mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Metz, le 5 juillet 2022,

Gérante Membre titulaire de la délégation du Comité économique et social

45 Sente à My – 57000 Metz – France – Tel : +33 (0)3 87 17 35 98

Email : tvpaint@tvpaint.fr – Web : www.tvpaint.com

SARL au capital de 41 500€ – R.C.S. Metz TI B 413 299 074 – TVA FR69 413 299 074