Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EUROFLACO DIJON SARL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EUROFLACO SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est à Chevigny Saint Sauveur (21800) – 2 boulevard Jean Moulin,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 413 379 363

Représentée aux présentes par, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

délégué syndical CGT

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société EUROFLACO Dijon représentée par, Directeur, et l’organisation syndicale représentative CGT ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Les parties se sont rencontrées les 11, 28 et 31 mars 2022, et le 1 et 6 avril 2022.

Après discussions et négociations,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail au sein de la SARL EUROFLACO Dijon (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Article 2 : Enveloppe d’augmentation

L’inflation INSEE hors tabac pour l’année 2021 est estimée à 2.8% (source France-Inflation.com).

Les parties conviennent de fixer une augmentation générale des salaires mensuels avec effet rétroactif au 1^er février 2022 de :

• 55 € pour le personnel relevant des coefficients 700 à 750 (catégorie OUVRIER)

• 35 € d’augmentation collective et 1.40 % en augmentation individuelle pour le personnel relevant de la catégorie ETAM

• 2.80 % en augmentation individuelle pour le personnel relevant de la catégorie CADRE

Article 3 : Versement d’une prime au mérite

L’intégralité de la valeur d’augmentation de janvier sera répartie par collège et sous forme de prime au mérite, versée sous forme de prime exceptionnelle.

Article 4 : distribution de tickets restaurant

Distribution de ticket restaurant à hauteur de 170 euros pour tous les salariés présents au 1 avril 2022. Ils seront distribués en avril 2022.

Article 5 : Revalorisation des primes

Certaines primes seront augmentées en fonction du taux d’inflation, avec effet rétroactif au 1 janvier 2022 : prime équipe de nuit, prime assiduité, prime du dimanche.

Article 6 : Mise en place d’un accord d’intéressement sur 2022

Projet de mise en place d’un accord d’intéressement sur 2022, l’information / consultation sera réalisée sur le mois d’avril 2022.

Article 7 : Egalité professionnelle Hommes - Femmes

Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail a été transmise et commentée lors de la 1^ère réunion.

Un plan d’action en vue de favoriser l’égalité des femmes et des hommes, sera présenté au Comité Social et Economique lors d’une prochaine réunion de CSE dans l’année.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. En conséquence, il prendra effet le 1^er janvier 2022 et expirera automatiquement le 31 décembre 2022.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Dijon et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

L’accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis aux représentants du Personnel.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 6 avril 2022, en 5 exemplaires.

Le Délégué Syndicale CGT Le Directeur