Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ANIMALIS (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Du 06 décembre 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires (NAO)

Entre :

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 33 318 734 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 413557398

Et

Le Syndicat C.G.T

Le Syndicat FGTA/FO

Préambule :

A l’initiative de l’employeur, les délégués syndicaux ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociations suivantes :

• Le 14 octobre 2022

• Le 25 octobre 2022

• Le 22 novembre 2022

• Le 06 décembre 2022

Lors des différentes réunions en présence des Délégués Syndicaux en exercice à ces dates, la Direction a rappelé sa volonté de mener dans de bonnes conditions les négociations annuelles.

La Direction a présenté les enjeux :

• Maintenir les équilibres financiers de l’entreprise et en préserver sa compétitivité économique

• Tenir compte du contexte économique actuel

• Garantir la sécurité et le bien-être au travail de nos salariés

Aussi, il a été rappelé l’évolution des salaires importants et successifs sur 2022 :

• En août : Augmentation significative du SMIC, ayant impacté à la hausse les salaires compris entre les coefficients 110 à 330 inclus, soit + 2,61% d’augmentation.

• En septembre : Augmentation générale de la grille des rémunérations de la branche, soit + 3,04% d’augmentation.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1 – Chèques cadeaux :

Pour cette année 2022, il a été convenu d’accorder des chèques cadeaux, qui seront distribués de la façon suivante :

• Pour les salariés en CDI : attribution de chèques cadeaux pour une valeur de 60€ par personne

• Pour les salariés en CDD et Alternance : attribution de chèques cadeaux pour une valeur de 40€ par personne

Seront éligibles :  les salariés présents au 31 décembre 2022, et sous condition d’une ancienneté minimum de 6 mois à cette date.

Art. 2 – Certificat de capacité non domestique :

Pour mettre davantage l’accent sur notre expertise et nos savoirs, il a été convenu de valoriser le bonus octroyé pour la détention des certificats de capacité non-domestique, actuellement d’un montant de 180€ brut par mois.

A compter du 1^er janvier 2023, les collaborateurs détenteurs du diplôme percevront ce bonus pour une valeur de 200€ brut par mois.

Art.3 – Versement d’une Prime Partage de la Valeur « PPV »

Pour cette année 2022, et conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les parties ont convenu du versement de la PPV.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, Animalis mettra en place le versement de cette prime selon les modalités qui seront fixés dans un accord d’entreprise relatif au versement de la Prime « PPV ».

Art. 4 – Propositions proposées par les Organisations Syndicales et non validées par la Direction :

Lors des échanges dans le cadre des NAO, d’autres revendications syndicales ont été formulées pour lesquelles la Direction n’a pas souhaité apporter son accord. Il s’agit notamment des sujets suivants :

Propositions faites, toute section syndicale confondue :

• Mise en place d’une prime pour l’achat d’un vélo électrique

• Augmentation de la valeur des titres restaurant à 10 €

• Majoration des heures du dimanche à hauteur de 50%

• Augmentation de 5% pour les salariés dont le coefficient est compris entre 110 à 330 inclus

Art. 5 - Dispositions finales :

Art. 5.1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Art. 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévoyant une durée déterminée (Art.1 et Art. 3 de ce présent accord).

Art. 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Art. 5.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Art. 5.5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.

Fait à Courcouronnes, le 06 décembre 2022

Pour ANIMALIS :

Pour CGT :

Pour FGTA/FO :