Accord : élections professionnelles

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 27/08/2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de la société qui auront lieu en 2018 pour la mise en place du CSE.

Il s’agit conformément à l’Article L2314-12 du code du Travail de définir par accord le nombre et la composition des collèges électoraux. Les autres modalités seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1 : nombre de college

Estimation de la répartition des effectifs au 1^er novembre 2018 :

Avenant 1 (Coefficient<225) = 56

Avenant 2 (Coefficient compris entre 225 et 360) = 98

Avenant 3 (Coefficient > 400) = 23

Au regard de la loi seuls 2 collèges doivent être constitués. Toutefois pour favoriser la représentation de l’ensemble des catégories de personnel et d’équilibrer les collèges, il a été décidé de constituer un 3^ème collège avec la répartition suivante :

1er collège : Collaborateurs Ouvriers/Employés (Coefficient<225) = 56

2ème collège : Collaborateurs Techniciens/Agents de maîtrise (Coefficient compris entre 225 et 300) = 81

3ème collège : Collaborateurs Assimilés cadres/Cadres (Coefficient > ou égal à 325) = 40

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2018 et pour une durée de 4 ans qui correspond à la durée du mandat des membres du CSE qui auront été élus.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes et respectera la procédure de dépôt des accords signés conformément au décret d’application de la loi Travail du 8 août 2016.