ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ZACH SYSTEM dont le siège social est situé à Avrillé – ZI La Croix Cadeau – CS 10079 -- 49242 AVRILLE CEDEX,

d'une part,

Et

• le syndicat CFTC

• le syndicat CGT

• le syndicat CFDT

d'autre part

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, le droit d’expression des salariés.

Les réunions ont eu lieu les 07, 15 et 22 mars 2019.

Pour rappel un accord égalité Hommes Femmes a été signé en 2018 avec un paragraphe spécifique concernant les rémunérations.

Article 1 : Politique salariale

1. Dispositions applicables au personnel dont le coefficient est inférieur à 275

1. a. Augmentation générale

Une augmentation générale de 1% de la masse salariale est octroyée au personnel de cette catégorie au 1^er avril 2019.

1. b. Augmentation individuelle

Un budget de 1.5% de la masse salariale considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1^er avril 2019.

2. Dispositions applicables au 275 et plus

Augmentation individuelle

Un budget de 2.5% de la masse salariale considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1^er avril 2019.

3. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel

Primes au mérite

Un budget maximal de 0.45% de la masse salariale brute totale annuelle sera consacré à des primes exceptionnelles. Pour être versées, ces primes devront répondre aux points suivants :

• remplacement d’un absent ou prise en charge de tâches supplémentaire sur une période donnée

• projet ou mission menée ayant conduit à un succès particulier

• prime attribuée à un collaborateur ayant fourni un travail de grande qualité mais dont le positionnement du salaire (salaire plus élevé comparativement aux personnes du même coefficient mettant en œuvre le même savoir-faire) ne nécessite pas une augmentation.

4. Primes

Les primes d’équipe, la prime panier jour et les primes d’astreinte seront revalorisées de 1% au 01/04/2020.

Article 2 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2019

2-1 Conditions d’ancienneté

Une prime de médaille du travail sera versée au personnel de la société en 2019 selon les conditions d’ancienneté suivantes :

Ancienneté de 10 ans acquise dans l’année : 70% d’un salaire de base brut hors ancienneté et 13^ème mois.

Ancienneté de 20 ans acquise dans l’année : un mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13^ème mois.

Ancienneté de 30 ans acquise dans l’année : 1,2 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13^ème mois.

Ancienneté de 40 ans acquise dans l’année : 1,4 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13^ème mois.

2-2 Définition du salaire pris en considération

Il s’agit du salaire de base tel que versé au salarié en décembre de l’année. Il est toutefois tenu compte des périodes effectuées à temps partiel au cours des périodes d’acquisition des droits. Dans ce cas un calcul prorata temporis est effectué.

2-3 Versement

Le montant de la prime de médaille du travail est versé avec la paie de décembre. En cas de départ lors de l’année d’acquisition, cette prime sera versée si l’ancienneté est acquise au moment du départ.

2-4 Cotisations

S’agissant d’une prime, celle-ci est considérée comme un complément de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

Article 3 : Publicité

Cet accord fait l’objet d’une remise à chaque délégué syndical et d’un affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes.

Directeur Général Délégué

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT