Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE NOUVELLE STRUBY (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NAO 2023 DE LA SOCIETE SN STRUBY

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SN STRUBY, dont le siège social est situé 21 rue du Moulin Florent à Witry les Reims (51 420), immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 413 731 761, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur de Site et dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Représenté par  XXXXX , Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CGT

Représenté par  XXXXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat UNSA

Représenté par  Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 12 mai, 24 mai et 9 juin 2023.

Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société SN STRUBY à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.

A l’issue de la réunion en date du 9 juin 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SN STRUBY non-cadres présents à la date de signature du présent accord.

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 2

Population Ouvrier et employés

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant) et employés, à compter du 1^er juin 2023* selon la grille suivante :

* L’augmentation générale s’applique sur les taux horaires du 1^er juin 2023.

Population Agent de Maîtrise

Les parties ont convenu d’une augmentation individuelle des taux horaires de base brut du personnel Agent de Maîtrise qui n’a pas déjà bénéficié d’une augmentation en 2023, selon l’appréciation de la Direction.

AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 3

A compter du 1^er juin 2023, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes :

• Attribution d’un ticket restaurant par journée complète de travail au sein de la Société (contre 10 précédemment), déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi) d’une valeur de 6,30€, financés à 50% par l’employeur

Sont éligibles aux titres restaurant :

• Les salariés en CDI, CDD, en contrat de professionalisation ou d’apprentissage, les stagiaires;

• Les salariés à temps complet et à temps partiel ;

• Les salariés ne bénéficiant pas déjà du versement de frais repas (frais versés au titre du protocole annexé à la CCN, remboursement de frais repas dans le cadre de l’activité professionnelle (déplacement, formation…).

Droits :

• Si les horaires du salarié lui donnent la possibilité de prendre son repas soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée, il n’a pas droit aux titres restaurant, la pause restauration n’étant pas inclue dans l’horaire de travail.

• Peut prétendre aux titres restaurant tout salarié bénéficiant d’une pause restauration, conformément à l’article L3121-6 du code du travail (soit minimum 20 minutes de pause consécutives au plus tard une fois atteint 6h de travail quotidien).

Accord ASC ARTICLE 4

A titre exceptionnel, les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, pour ce seul exercice 2023, il sera attribué un budget complémentaire de 19 090 euros, non reconductible sur les exercices ultérieurs au sens du Code du travail, eu égard à l’accord d’entreprise ASC conclu à durée indéterminée. Les conditions d’attribution de cette dotation exceptionnelle et le calendrier de versement aux bénéficiaires seront actés lors de la réunion ordinaire CSE du mois de juillet 2023 ; modalités d’attribution qui seront déterminées par les membres du CSE en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.

ACCORD D’INTERESSEMENT ARTICLE 5

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord d’ici le 30 juin 2024, en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à la Société SN STRUBY à compter du 1^er janvier 2024.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société SN STRUBY:

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.

A Witry Les Reims, le 9 juin 2023

Fait en quatre exemplaires,

Pour la Société SN STRUBY

XXXXX Directeur de Site, dûment mandaté

Le syndicat CFDT

Représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat UNSA

Représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté