ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET

AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE ELIOR ROISSY

ENTRE : La société ELIOR ROISSY, SARL au capital de 7500 € - RCS 413 716 521 Paris, dont le siège social est situé au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex

Représentée aux fins des présentes par M…, agissant en sa qualité de Directrice d’Exploitation.

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

Représentées par :

M.., en sa qualité de délégué syndical pour SUD HR;

M.., en sa qualité de délégué syndical pour FO

...

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 3

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 4

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE 4

TITRE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE 5

ARTICLE 1. LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 5

ARTICLE 2. LES REUNIONS DU CSE 5

ARTICLE 3. ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS 6

TITRE 3. LES COMMISSIONS DU CSE 6

ARTICLE 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 7

ARTICLE 2. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 9

TITRE 4. LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 12

ARTICLE 1. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES 13

ARTICLE 2. PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES 15

TITRE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 18

ARTICLE 1. CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS 18

ARTICLE 2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) 18

ARTICLE 3. PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION 18

ARTICLE 4. HEURES DE DELEGATION 18

ARTICLE 5. LIBERTE DE CIRCULATION 19

ARTICLE 6. ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) 19

ARTICLE 7. MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

ARTICLE 8. PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANT DE PROXIMITE 20

TITRE 6. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 21

ARTICLE 1. CREDITS D’HEURES 21

ARTICLE 2. LES BUDGETS DU CSE 21

ARTICLE 3. LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 22

ARTICLE 4. COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 22

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 22

ARTICLE 6. FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 23

ARTICLE 7. PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL 24

TITRE 7. LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX 24

ARTICLE 1. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION 24

ARTICLE 2. ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 25

ARTICLE 3. ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT 25

ARTICLE 4. GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE 25

ARTICLE 5. CUMUL DES MANDATS 25

TITRE 8. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 26

ARTICLE 1. PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES 26

ARTICLE 2. ACTUALISATION 26

ARTICLE 3. PRINCIPE DE SUBSTITUTION 26

ARTICLE 4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE 26

TITRE 9. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 28

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 28

ARTICLE 2. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 28

ARTICLE 3. REVISION DU PRESENT ACCORD 28

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE 29

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SOCIETE ELIOR ROISSY au Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 10 avril 2019, il a été décidé, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par décision unilatérale de la Direction ou par accord, de les proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 18 mai 2019, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies les 23 janvier, 30 janvier, 06 février et 15 février 2019 et ont convenu les dispositions suivantes.

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du CSE, la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions ainsi que, la création de référents de proximité.

Pour rappel, et en application de l’article 3, V 1° d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société ELIOR ROISSY comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que la mise en place du CSE au sein de la société ELIOR ROISSY se fera au niveau de l’entreprise, établissement unique, selon les conditions définies dans le présent accord.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT

Lors de sa première réunion le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la SOCIETE ELIOR ROISSY peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.

LES REUNIONS DU CSE

ARTICLE 2.1 PERIODICITE DES REUNIONS

Le CSE se réunira chaque mois selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. Hors réunions exceptionnelles organisées à la demande de l’employeur ou à l majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion CSE sera payé comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres. Les plannings des membres qui assisteront aux réunions seront ajustés, en faisant coïncider l’heure de prise de poste à celle de début de réunion, avec possibilité de prise de RTT en cas de réunion plus courte que la durée prévisionnelle de la journée de travail (sous réserve de l’acceptation du responsable et de compteur RTT positif).

ARTICLE 2.2 CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courrier électronique et courrier simple par le président du CSE au moins 5 jours avant la date de la réunion prévue.

Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique et par courrier simple.

ARTICLE 2.3 COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE.

ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information ou une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

LES COMMISSIONS DU CSE

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein de la société ELIOR ROISSY:

• Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;

• Une commission Citoyenneté et action sociale dans l’entreprise ;

• Une commission Emploi et formation professionnelle.

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

Le temps passé en réunion de commission CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres. Le temps passé en réunion des autres commissions sera payé comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres dans la limite de 10h/an par commission.

Les plannings des membres qui assisteront aux réunions seront ajustés, en faisant coïncider l’heure de prise de poste à celle de début de réunion, avec possibilité de prise de RTT en cas de réunion plus courte que la durée prévisionnelle de la journée de travail (sous réserve de l’acceptation du responsable et de compteur RTT positif).

1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   1. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société ELIOR ROISSY.

Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur.

Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

ARTICLE 1.2 COMPOSITION DE LA CSSCT

ARTICLE 1.2.1 NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs non-membres de la CSSCT appartenant au personnel de la Société ELIOR ROISSY, ainsi que, le cas échéant, par le Responsable RH en charge du site Elior Roissy, sans toutefois pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT, dans la limite de 3.

Elle comprend 5 membres.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.

Il est rappelé que parmi les membres choisis ou désignés au moins un représentant doit appartenir au second collège, ou le cas échéant au troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

ARTICLE 1.3 LES REUNIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur ces sujets.

La CSSCT communique le cas échéant, par écrit, aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président, à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres du CSE.

Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.

ARTICLE 1.4 CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La CSSCT se réunit à l'initiative du président du CSE, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et courrier simple et transmet l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 5 jours avant la réunion.

L’ordre du jour de la CSSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion.

Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 1.5 HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 120 h, dans la limite de 15 heures par mois.

Le rapporteur de séance bénéficie en plus, d’un crédit d’heures de 5 heures par trimestre nécessaires à la rédaction du compte-rendu de la commission.

Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.4 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.

ARTICLE 1.6 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT

Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT pourra confier la rédaction de ce rapport à l’un de ses membres.

Ledit rapport est présenté par le président du CSE, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.

ARTICLE 1.7 OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

2. LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE ET L’ACTION SOCIALE DANS L’ENTREPRISE

   1. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur la Citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein de la Société ELIOR ROISSY, sur les thématiques suivantes :

• La Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’aide au logement ;

• L’aide sociale (ACSIE) ;

• Et les activités sociales et culturelles.

  2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.

En outre, le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an.

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La commission est convoquée à l’initiative de son président de commission, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et courrier simple.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.

3. LA COMMISSION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

   5. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur l’Emploi et la formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la société ELIOR ROISSY sur les thématiques suivantes :

• L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ;

• La politique de l’emploi ;

• La formation professionnelle ;

• Et la politique mobilité.

  6. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an.

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La commission est convoquée à l’initiative de son président de commission, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et courrier simple.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES COMMISSIONS DU CSE

   9. PRESIDENCE DES COMMISSIONS

Le Président de chaque commission est désigné par le CSE lors de la désignation des membres et dans les mêmes conditions que celle-ci.

Afin de favoriser le pluralisme, une même personne ne peut présenter qu'une seule candidature et ne peut être élue président(e) que d'une seule commission à la fois.

REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

En cas de manquements répétés à ses missions ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé :

• Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;

• La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret.

Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.

RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.

OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, selon les articles L. 2242-1 et -2 du code du travail, les négociations obligatoires ont été regroupées conformément aux trois grands blocs suivants :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Et une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et de négociation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations obligatoires qui feront l’objet d’un accord.

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.

CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE :

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;

• Consultation sur les Orientations Stratégiques

• Consultation sur la Situation Economique et financière.

Ces consultations auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau de l’article 2 du présent titre.

En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans peuvent difficilement être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera des orientations et des tendances.

LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité.

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail.

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de la Société ELIOR ROISSY. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, la Société ELIOR ROISSY doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La société a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle.

Par conséquent, cette consultation portera sur les thématiques suivantes :

• Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;

• La politique de l’emploi

• La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans de formation pluriannuels d’autre part ;

• Et la politique mobilité.

Cette consultation reprend les thèmes suivants :

• Les thèmes définis à l’article L 2312-26 du Code du travail à l’exclusion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés traités dans la consultation pour la citoyenneté dans l’entreprise ;

• Les thèmes définis à l’article L 2312-27 du Code du travail (bilan annuel de santé et de sécurité ainsi que le programme de prévention) ;

• Les thèmes définis à l’article L 2312-28 du Code du travail ;

• La mobilité professionnelle ;

• Modification ou mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (mutuelle & prévoyance).

L’employeur mettra à la disposition du comité :

• les informations prévues à l’article L 2312-26 du code du travail à l’exception des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et celles sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;

• Les informations prévues à l’article L 2312-27 du Code du travail (bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail correspondant au modèle définit par l’arrêté du 12 décembre 1985 ainsi que le programme de prévention articulé avec le bilan de l’année précédente) ;

• Les informations prévues aux articles R2312-16 et R2312-17 du Code du travail qui renvoient à l’article R2312-8 du Code du travail ;

• Le rapport sur la mutuelle prévu par l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990 ;

• Les informations prévues à des articles L 2312-28 à L 2312-35 du Code du travail

  2. LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité.

A cette occasion, il est rappelé que le Groupe Elior est signataire de la Charte de la diversité et de la Charte de l'Apprentissage depuis 2005, ainsi que de la Charte d'engagement des entreprises au service de l'égalité des chances dans l'éducation depuis 2006.

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Et les modalités du droit d’expression des salariés.

L’employeur mettra à la disposition du comité les informations sur ces thèmes prévus à l’article L 2312-26 et R 2312-8 du Code du travail.

LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La consultation sur les orientations stratégiques de la société portera sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de la société ;

• Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ;

La consultation sur les orientations stratégiques de la société sera réalisée en application des articles L 2312-24 du Code du travail en incluant le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…).

Cette consultation se fera sur la base des documents mis à disposition dans la BDES.

LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

La consultation sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques prévues à l’article L2312-25 du code du travail :

• La situation économique et financière de la société ;

• Prévoyance – mutuelle.

La consultation se fera sur la base des documents prévus aux articles L.2312-25, R.2312-16 et R.2312-17 du code du travail.

PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon annuelle, biennale ou triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.

Chaque année de cycle s’entend du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là.

Il est convenu que :

• La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi soit annuelle ;

• La consultation sur la situation économique et financière soit annuelle ;

• La consultation sur les orientations stratégiques soit biennale ;

• La consultation sur la citoyenneté dans l’entreprise soit triennale.

La consultation biennale sera répartie sur un cycle de 2 ans, répétable tous les deux ans.

La consultation triennale sera répartie sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.

CONSULTATIONS AU SEIN ELIOR ROISSY
THEMES DE LA CONSULTATION	PERIODICITE DE LA CONSULTATION	SUPPORTS DE LA CONSULTATION	PERIODE DE LA CONSULTATION
Politique sociale, conditions de travail et l’emploi	Annuelle	Bilan et orientations formation Bilan social Bilan CSSCT Rapport sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et programme de prévention des risques professionnels Informations prévues aux articles suivants  du Code du travail : Les articles L 2312-26 et L 2312-27 (avec le bilan hygiène, sécurité et condition de travail dans la forme prévu par l’arrêté du 12 décembre 1985) Les articles R2312-16 et R2312-17 qui renvoient à l’article R2312-8 Les articles L 2312-28 à L 2312-35. Le rapport sur la mutuelle prévu par l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990.	Chaque année du cycle Entre septembre et décembre
Situation économique et financière	Annuelle	Rapport BDES Documents communiqués pour l’AG associé unique Code du travail : Art L.2312-25, Art R.2312-16, Art R.2312-17	Chaque année du cycle Entre janvier et juin
Orientations stratégiques de l’entreprise	Biennale	Rapport BDES Documents prévus à l’article L 2312-24 du code du travail.	Année 2 du cycle Entre janvier et juin
Citoyenneté dans l’entreprise	Triennale	Rapport égalité hommes/femmes Bilan travailleurs handicapés Rapport Acsie Bilan de service Action Logement Les informations correspondantes prévues aux articles L 2312-26 et R 2312-8 du Code du travail.	Année 3 du cycle Entre septembre et décembre

Conformément aux dispositions du Titre 3 du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.

Le délai de consultation pour ces 4 consultations sera porté à 2 mois à partir du dernier document communiqué au CSE. En cas de recours à une expertise, ce délai restera également porté à 2 mois à partir du dernier document communiqué au CSE ou à l’expert désigné.

Les mêmes délais de consultation soit 2 mois en cas ou non de recours à une expertise à partir du dernier document communiqué au CSE ou à l’expert désigné seront valables dans le cadre des procédures suivantes :

• Alerte économique prévue aux articles L2312-63 et L 2312-64 du code du travail ;

• Risque grave ou projet important prévu à l’article L 2315-94 du code du travail.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties signataires, soucieuses de la préservation de la santé des salariés, de leur intérêt d’avoir un interlocuteur proche, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, ont décidé, dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail.

CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS

Les représentants de proximité seront mis en place au niveau de l’entreprise.

Cela correspond à 8 référents de proximité.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Les parties conviennent de procéder à la désignation des représentants de proximité selon les modalités suivantes, étant entendu que les RP ne peuvent être membre titulaire ou suppléant du CSE:

Les RP sont désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues.

En outre, les représentants de proximité doivent remplir, à la date de leur désignation, les conditions d’éligibilité au CSE. Seuls les salariés ayant confirmé par écrit leur volonté de devenir RP pourront être proposés par les organisations syndicales et désignés par le CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat ou rupture du contrat de travail…), un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités ayant permis la désignation du représentant de proximité remplacé (cf. article 2 du présent titre).

Quel que soit leur mode de désignation, les représentants de proximité ne peuvent être révoqués que par une délibération motivée du CSE prise à la majorité de ses membres. Dans ce cas, le représentant de proximité est remplacé dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. Le nouveau RP sera désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues

HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 84 heures par an, utilisables dans la limite de 10,5 heures par mois sans possibilité de mutualisation avec d’autres représentants de proximité ou membres du CSE.

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4

heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

LIBERTE DE CIRCULATION

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site.

ROLES ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

ARTICLE 6.1 ATTRIBUTIONS DES RP

Les représentants de proximité exercent principalement leurs attributions en matière :

• de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés,

• de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :

• en facilitant notamment l’exercice des missions de la CSSCT,

• en participant à la recherche de solutions,

• en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail.

Ils contribuent également à l’amélioration de la communication au sein de l’entreprise et à la promotion de la reconnaissance au travail.

Par ailleurs, à l’écoute des salariés, les représentants de proximité auront la possibilité, de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils auront, en outre, la possibilité d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le RP informe également le secrétaire du CSE qui se chargera d’avertir les membres du CSE.

ARTICLE 6.2 FONCTIONNEMENT ET ROLES DES RP

ARTICLE 6.2.1 LES ACTEURS LOCAUX

Les RP sont les interlocuteurs privilégiés du management. Ils reçoivent à ce titre, toutes les réclamations relatives à la vie courante du site, à l'application de la règlementation et des dispositions légales et conventionnelles énoncées par les salariés, dans leur champ d’attribution respectif.

Ainsi, toutes les réclamations faites par les salariés à destination de leur RP, seront soumises par écrit au Directeur du site (détenteur de la délégation de pouvoir) copie aux autres représentants de proximité, aux membres titulaires du CSE et au secrétaire du CSE.

Ce dernier répond par courriel dans un délai raisonnable dans la limite de 7 jours, au moins pour informer de l’avancement du traitement de la situation. En cas d’absence du directeur supérieure à 7 jours, celui-ci informe les représentants de proximité de son absence et leur indique l’interlocuteur à contacter pendant cette période.

Les réponses seront déposées par écrit via la BDES, et via un support sur le serveur ECHANGES du site, auquel les RP auront accès, ainsi que les membres de la CSSCT.

Si un représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son représentant et la CSSCT.

En cas de nécessité, une réunion trimestrielle sera organisée à l’initiative du responsable de site avec les représentants de proximité. Cette réunion aura pour but de faire un bilan de l’activité des RP et des problématiques rencontrées. A cette occasion, chaque RP réalise un rapport synthétique du nombre de questions traitées classées par thème. Les rapports sont ensuite transmis au CSE et à la CSSCT par l’employeur.

Il est précisé que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTCILE 6.2.2 LES REFERENTS DE LA CSSCT

Les RP ont un rôle de rapporteurs de l’information vers la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ils sont ainsi les interlocuteurs privilégiés de la CSSCT.

A ce titre, ils transmettent, par tout moyen, à la CSSCT toute information en matière de risque important lié à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail des salariés, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, l’entreprise met à la disposition des représentants de proximité une adresse mail spécifique par RP, dédiée à la mission des représentants pour faciliter la communication avec l’employeur et les salariés.

Par ailleurs, la liste nominative des représentants de proximité doit être affichée dans les locaux affectés au travail, précisant les coordonnées du point de vente ou service sur lequel il travaille.

En outre, les référents de proximité recevront un guide rappelant leurs rôle et attributions. .

PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ

Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’une protection identique à celle dont bénéficient les autres représentants du personnel en vertu des dispositions légales en vigueur.

LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CREDITS D’HEURES

1. 1. LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif, un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération au moyen des bons de délégation. En cas d’accident, ceux-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année et de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Les titulaires sont tenus d'informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures réparties entre chacun d'eux.

LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 7h/mois afin, notamment, d’assurer le fonctionnement du CSE.

PREPARATION DES REUNIONS DU CSE

Lorsque la réunion a lieu pendant le temps de travail, les membres titulaires du Comité pourront librement y participer en utilisant leurs heures de délégation.

Les membres suppléants du Comité ne bénéficiant pas d'heures de délégation, ne pourront assister à la réunion que si les membres titulaires leurs transfèrent des heures de délégation.

La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.

BONS DE DELEGATION

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au manager d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les heures d’absence liées à son mandat.

Préalablement à son absence, l’élu informe au plus tôt, et dans un délai raisonnable, par écrit son manager, et ce, sans constituer pour autant un contrôle a priori ou une autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

LES BUDGETS DU CSE

LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l’entreprise aux ASC à 0,81% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. Vient s’ajouter à ce budget un versement exceptionnel annuel d’un montant de 5500 euros versé au mois de novembre.

Cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

LES MOYENS ATTRIBUES AU CSE

L’entreprise met à la disposition du CSE un local équipé d’une table de réunion avec chaises ainsi que d’une armoire fermant à clé, d’un ordinateur et d’une imprimante scanner.

L’entreprise met à disposition un local pour les Délégués syndicaux, équipé d’une table de réunion avec chaises ainsi que d’une armoire fermant à clé, d’un ordinateur et d’une imprimante scanner.

La prise en charge d’un prestataire pour la rédaction des procès-verbaux de CSE :

L’entreprise prend en charge le coût du prestataire, désigné par le CSE à la majorité de ses membres, pour aider le secrétaire dans la rédaction des procès-verbaux, à hauteur de 7000 € maximum par an.

LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

A titre préalable, il est rappelé que la société ELIOR ROISSY ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Le Secrétaire du CSE pourra utiliser la liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’entreprise lorsqu’il voudra les informer de nouveautés concernant les Activités Sociales et Culturelles. La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois et tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Afin de faciliter les communications du CSE, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie

électronique  suivante : CSE.eliorroissy@areas.com

La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés de la Société ELIOR ROISSY de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail personnelle.

L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois.

Après recueil de l’accord des salariés de l’entreprise, la direction met la liste de diffusion à disposition du comité. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Pour rappel, le contenu des diffusions du comité ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité.

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le code du travail dans les conditions que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE.

FORMATION DES RP

Les référents de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’ACCES AU PLAN DE FORMATION

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.

PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Soucieux de promouvoir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont pour objectif une meilleure compréhension des nouvelles instances représentatives du personnel par tous les collaborateurs de l’entreprise.

Il a donc été décidé de diffuser à l’ensemble des salariés, après les élections professionnelles prévues pour l’année 2019, une plaquette de communication sur les différentes instances représentatives du personnel incluant notamment, leurs rôles, leur fonctionnement et les contacts des nouveaux représentants du personnel.

Par ailleurs, un guide pratique sur les instances comprenant leur fonctionnement, leurs rôles et les conditions d’exercice des mandats sera diffusé à l’ensemble des managers de l’entreprise après les élections professionnelles prévues pour l’année 2019.

LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de la Société ELIOR ROISSY, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :

• La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;

• Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;

• La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.

  1. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel.

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif.

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.

ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, d'un entretien individuel avec leur employeur.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines.

ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi.

Pour les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant moins de 30 % de la durée du travail, cet entretien peut être également réalisé sur leur demande.

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines.

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.

GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

CUMUL DES MANDATS

En cas de descente en-dessous du seuil d’effectif de 300 salariés, le nombre de mandats successifs d’un élu au CSE ne sera pas limité à trois. Cette disposition sera rappelée en ouverture des négociations du protocole d’accord préélectoral pour assurer la bonne information de toutes les parties présentes à cette négociation.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES

La BDES est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de la SOCIETE ELIOR ROISSY.

La BDES est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

La BDES tiendra compte des informations prévues aux articles suivants :

• Article R2312-8 du code du travail ;

• Les articles L 2312-24, L 2312-25 du code du travail ;

• Les articles L 2312-26 et L 2312-27 du code du travail ;

• Les articles L 2312-28 à L 2312-35 du code du travail ;

• Le rapport sur la mutuelle prévu par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990.

ACTUALISATION

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment

de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ELIOR ROISSY.

Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 14 avril, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois d’avril. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1^er mai.

Le présent accord fait obstacle à l’application des dispositions supplétives du code du travail ayant le même objet que les dispositions du présent accord sauf lorsque leur application y est prévue expressément. Elles ne font en revanche pas obstacle aux dispositions supplétives qui ne seraient pas traitées par le présent accord.

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir la première année dans un délai de 6 mois suivant les premières élections, afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens à la suite des réunions de suivi susvisées.

En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties se réuniront en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Roissy

Le 19/03/2019