Accord d'entreprise "accord de substitution relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles" chez HOMEPERF - HOPITAL & DOMICILE - HOMEPERF (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Entre d’une part :

La Société HOMEPERF, SAS, dont le siège social est situé 1330 Europarc de Pichaury, Bât C3 – 1330 Rue JR Guilibert de la Lauzière - 13856 AIX EN PROVENCE CEDEX 03, enregistrée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 413 766 981 et représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’objet des présentes.

Et d’autre part les membres du Comité Social et Économique.

Préalablement à l’objet des présentes il a été rappelé ce qui suit :

Selon jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 4 juillet 2022, la SARL AMA SANTE a cédé l’ensemble de ses éléments incorporels afférents aux branches « Nutrition et perfusion » à la SAS HOMEPERF.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société AMA SANTE ont été transférés à la Société HOMEPERF.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, en l’occurrence de transfert des contrats de travail, les accords collectifs en vigueur au sein de la société sortante ne sont pas transmis au nouvel employeur.

Les accords collectifs, et notamment la convention collective applicable auprès du précédent employeur, sont mis en cause automatiquement par l’effet du transfert des contrats de travail.

Toutefois, le Code du travail organise une procédure de survie provisoire des accords collectifs mis en cause dans le cadre du transfert.

En application de ce mécanisme, prévu à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention Collective dont l’application est mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué dit « accord de substitution », ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis d’une durée de trois mois, soit durant une durée de 15 mois au total.

En conséquence, à compter de la date de transfert des contrats de travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société AMA SANTE, demeurent applicables aux salariés transférés, et ce pour une durée de quinze mois, maximum, à défaut de conclusion d’un accord de substitution.

Aussi, afin d’éviter que deux conventions collectives soient applicables durant le délai de survie et que des différences de traitement puissent perdurer entre les anciens salariés d’AMA SANTE et les salariés d’HOMEPERF, il est convenu entre les parties de négocier et conclure un accord de substitution prévoyant l’application immédiate de la convention collective nationale en vigueur au sein de la Société HOMPERF, aux anciens salariés d’AMA SANTE.

Il a convenu ce qu’il suit :

Article 1 – Harmonisation du statut collectif à l’ensemble des salariés

Il est convenu entre les parties que la convention collective nationale en vigueur au sein de Société HOMEPERF soit la Convention Collective Nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines Médico-techniques » du 9 avril 1997, s’appliquera aux anciens salariés d’AMA SANTE à compter du 1^er octobre 2022, à l’exclusion de tout autre disposition conventionnelle.

Ainsi, la convention collective nationale en vigueur au sein de Société HOMEPERF se substitue à la convention collective nationale en vigueur au sein de la Société AMA SANTE, qui ne sera donc plus applicable aux anciens salariés d’AMA SANTE, transférés au sein de la Société HOMEPERF, à compter du 20 septembre 2022.

En conséquence, les salariés ayant vu leur contrat de travail transférés de la Société AMA SANTE à la Société HOMEPERF, ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, anciennement applicable au sein de la société ALMA SANTE.

Par voie de conséquence, le présent accord met fin au délai de survie visé à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 2 – Durée et dépôt de l’accord

2.1. Durée de l’accord de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de la signature des présentes, soit en date du 20 septembre 2022.

2.2. Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et un exemplaire est transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE à l’initiative de l’Employeur.

Le présent accord est affiché au sein des locaux de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 20 septembre 2022

Pour la Société HOMEPERF

, Directeur Général

Pour les membres du Comité Social et Économique