Accord d'entreprise "un accord d'UES relatif aux médailles du travail" chez SOLOC RABOTAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOLOC RABOTAGE et le syndicat CFDT le 2017-12-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A04418009463
Date de signature : 2017-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : SOLOC RABOTAGE
Etablissement : 41380889000177 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) un accord relatif à la NAO 2018 (2018-01-26) Accord relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l'UES SOFRAITECH (2022-10-03) PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2023 (2023-06-21)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-28

MEDAILLES DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES constituée par les sociétés SOLOC RABOTAGE et FRAISAVIA dont le siège social est situé ZA de la Biliais Deniaud – 3 Impasse Marius Berliet – 44 360 VIGNEUX DE BRETAGNE,

D’UNE PART

Et M. , Délégué Syndical de l’UES,

D’AUTRE PART

Préambule :

Jusqu’à présent, l’entreprise délivrait des médailles du travail, commandées auprès de la Fédération Nationale des Travaux Publics accompagnées d’une gratification, sous réserve que les salariés répondent aux critères d’ancienneté suivants :

  • Médaille FNTP des 15 ans

  • 15 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 500€

  • Médaille FNTP des 20 ans

  • 20 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 750€

  • Médaille FNTP des 25 ans

  • 25 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 1000€

Suite à un redressement de cotisations opéré par l’URSSAF au niveau des gratifications versées, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1er

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les gratifications versées au titre des médailles du travail ne seront allouées qu’aux salariés ayant satisfait aux formalités réglementaires d’obtention de la médaille d’honneur du travail et respectant les critères d’ancienneté internes à l’entreprise.

Article 2

Sous réserve de respecter la condition définie à l’article 1er, le salarié titulaire de la médaille d’honneur du travail, et qui aura fourni à l’employeur les justificatifs correspondants, bénéficiera d’une gratification définie comme suit :

  • 15 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 500€

  • 20 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 750€

  • 25 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1000€

  • 30 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1250€

  • 35 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1500€

  • 40 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1750€

Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 28 décembre 2017.

Pour la CFDT, Pour l’UES,

Délégué Syndical Central, Président,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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