Accord d'entreprise "Accord collectif de la Mission Locale en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

Suppression image

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE :

L’Association Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par XXXX

ET

Les organisations syndicales :

• UNSA, représentée par XXXX, délégué syndical

• CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale

Préambule

Depuis son dernier accord de 2009 relatif à l’Egalité de Traitement, la Mission Locale est parvenue à faire évoluer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Pour 2022 ce taux d’emploi s’élève à 8%.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent poursuivre une politique active et volontariste garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur handicapé en favorisant son insertion et son évolution professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la MLJ3M depuis 2006 en matière d’Egalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et de promotion de la Diversité et dans le prolongement de notre accord en faveur des travailleurs handicapés du 13 décembre 2017.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es justifiant d’une des situations suivantes:

• les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 

• les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

ARTICLE 2 : REFERENT HANDICAP

2.1 : Mission

Afin de faciliter l’accueil, l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Mission Locale met en place un référent handicap ainsi qu’un référent suppléant afin d’assurer la continuité de présence en cas d’absence du référent titulaire.

Il aura pour missions :

• d’apporter son expertise auprès du nouvel-le embauché-e durant toute la période d’intégration ;

• d’assurer un rôle de facilitateur pour mobiliser les ressources appropriées aux besoins ;

• d’être personne ressources ;

• de contribuer aux opérations de communication et de sensibilisation sur le handicap ;

• de participer au suivi des engagements du présent accord.

2.2 : Moyens

Le référent handicap disposera de 2 heures par mois pour l’ensemble de sa mission.

Pour chaque nouveau salarié-e en situation de handicap il disposera d’une demi-journée.

En cas de circonstances exceptionnelles, un volume horaires supplémentaire pourra être accordé par la Direction.

Le référent handicap exercera ses missions durant son temps de travail.

ARTICLE 3 : FORMATION – SENSIBILISATION DES ACTEURS

La Mission Locale s’engage à :

• Sensibiliser le référent handicap et le référent suppléant ;

• Renforcer la professionnalisation de toute l’équipe de Direction et d’encadrants impliquée dans le recrutement et le management ;

• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’ensemble des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

4.1 : En externe

La Mission Locale développera des actions de communication sur l’image et la représentation sociale de ses métiers afin de les ouvrir aux personnes handicapées et de déconstruire des stéréotypes qui sont des freins à l’égalité professionnelle.

La Mission Locale assurera la promotion de ses engagements auprès des partenaires via :

• les outils de communication (Internet et les réseaux sociaux)

• les participations à des manifestations traitant de ces questions.

La Mission Locale apportera sa contribution à l’avancée de la réflexion en s’impliquant dans les dispositifs publics de lutte contre les discriminations.

Elle favorisera les échanges de bonnes pratiques, la transmission et la mutualisation des outils et procédures au sein du réseau régional et national des Mission Locales.

4.2 : En interne

La diffusion du présent accord sera l’un des moments privilégiés pour faire connaitre les engagements de la Mission Locale en matière d’emploi des personnels en situation de handicap.

L’information sur l’accord doit concerner en premier lieu les bénéficiaires mais également l’ensemble des salariés-es, chacun pouvant en cours de carrière être confronté à une situation de handicap.

Les parties signataires prévoient une démarche de communication auprès de l’ensemble des salariés-es.

Pour ce faire, la Mission Locale mobilisera tous les moyens et les outils de communication interne existants :

• Affichage ;

• Intranet ;

• Newsletter.

Afin de faciliter l’identification des acteurs et leurs missions, la Mission Locale rédigera un guide qui sera diffusé via le livret d’accueil et l’Intranet.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI – EMBAUCHE

5.1 : Objectifs d’embauche

La politique de la Mission Locale doit rester adaptée à ses besoins et contraintes et à la conjoncture économique.

Sauf baisse des financements qui affecterait l’activité de la Mission Locale sur la période de validité du présent accord et sur la base du périmètre d’activité actuel, la Mission Locale se fixe comme objectif de maintenir un taux d’emploi des personnes en situation de handicap supérieur à 6%.

5.2 : Offres d’emploi

La Mission Locale sera attentive à ce que la terminologie employée et les critères utilisés en matière d’offre d’emploi, interne ou externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, soient ouvert à tout postulant.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles soient accessibles aux postulants-tes en situation de handicap.

La Mission Locale mentionne dans ses offres que le recrutement s’inscrit dans le cadre de dispositifs de sélection exempts de toute forme de discrimination.

Afin de favoriser les candidatures de personnes handicapées, la Mission Locale diffuse ses offres à un réseau de partenaires et particulièrement aux organismes de placement spécialisés comme CAP Emploi.

5.3 : Recrutement

Au travers de son processus de recrutement, interne ou externe, la Mission Locale s’engage à ce que les choix ne résultent que de l’adéquation entre les capacités professionnelles des candidats-es et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Si nécessaire, les conditions de sélection des candidats-tes en situation de handicap seront aménagées pour permettre à chacun de postuler à égalité de chance.

5.4 : Accueil de volontaires en service civique

La Mission Locale favorisera l’accueil de volontaires en situation de handicap en lien avec les acteurs présents localement.

L’accueil de volontaires en situation de handicap s’intègre dans la politique générale que mène la Mission Locale. A ce titre, les règles applicables aux volontaires sont les mêmes pour tous.

Le référent handicap sera à la disposition du volontaire et sera l’interlocuteur de la structure de rattachement s’il y en a une.

ARTICLE 6 : INTEGRATION

La Mission Locale sensibilisera les encadrants et les salariés-es de l’équipe de travail du nouvel embauché-e aux modalités spécifiques d’intégration d’une personne handicapée.

En sus du parcours d’intégration mis en œuvre pour tout nouveau salarié-e, l’intégration des personnes handicapées fera appel à une ou plusieurs démarches suivantes en fonction de chaque situation particulière :

• proposition de mise en relation avec le référent handicap pour présentation. A l’issue de cette rencontre, et si elle le souhaite, la personne en situation de handicap pourra être accompagnée par le référent durant sa période d’intégration ;

• adaptation du poste et de l’environnement de travail en lien avec Cap Emploi et la médecine du travail ;

• information du CSE-SSCT du recrutement d’une personne en situation de handicap et des éventuels aménagements de poste ;

• mobilisation des professionnels de l’action sociale en fonction des problématiques évoquées pour un accompagnement individualisé.

Le suivi de cette intégration est assuré par la DRH en lien avec tous les acteurs sollicités sur cette phase d’intégration.

ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

7.1 : Formation

La Mission Locale veille à ce que les travailleurs handicapés aient un égal accès et bénéficient des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés-es de la structure.

La Mission Locale veillera à ce que la formation soit accessible et adaptée à tout type de handicap. Si nécessaire des aménagements pourront être envisagés en lien avec l’organisme de formation.

La Mission Locale s’engage à accompagner dans leurs démarches les travailleurs handicapés souhaitant s’engager dans un parcours qualifiant via :

• Une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

• La mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) qui pourra être réalisé soit par Uniformation soit par Cap Emploi.

7.2 : Gestion de carrière et évolution professionnelle

Les salariés-es en situation de handicap bénéficient des mêmes opportunités de carrière et d’évolution, à compétences égales, que celles des autres salariés-es de la Mission Locale.

Afin d’accompagner les salariés-es en situation de handicap dans leur parcours professionnel, la Mission Locale s’appuiera sur :

• L’Entretien professionnel

Lors de ces entretiens, le responsable hiérarchique et le salarié-e étudient ensemble les perspectives d’évolution professionnelle du salarié-e en termes notamment de qualification et d’emploi et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte à la fois les souhaits du salarié-e et les besoins de la structure et ses perspectives de développement.

Afin de permettre aux travailleurs handicapés d’analyser leurs compétences et définir un projet professionnel ou un projet d’évolution professionnelle, la Mission Locale s’engage à les soutenir dans la mobilisation d’un :

• Bilan de compétences

• Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

ARTICLE 8 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les salariés-es en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

La Mission Locale s’engage à assurer un accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en place des actions identifiées comme pertinentes pour le maintien dans l’emploi.

Elle travaillera en étroite collaboration avec le médecin du travail, le CSE, le responsable hiérarchique, le référent handicap et renforcera son partenariat avec Cap Emploi.

8.1 : Adaptation des postes

Pour favoriser le maintien dans l’emploi la Mission Locale engage une réflexion sur le contenu des postes et l’environnement de travail afin de préserver les conditions de travail.

Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible.

La Mission Locale associe le CSE, le médecin du travail, Cap Emploi, le référent handicap et le responsable hiérarchique.

La Mission Locale exercera une veille particulière sur les emplois appelés à évoluer du fait des mutations technologiques ou de l’évolution des organisations.

Tout projet dans ce domaine devra nécessairement comporter un volet concernant l’adaptation au poste des travailleurs handicapés.

Ce travail d’analyse sera conduit en liaison avec le CSE.

8.2 : Aménagement des horaires de travail

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes en situation de handicap, le responsable hiérarchique et la Direction en examinent la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.

Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

Une attention particulière sera portée aux demandes de modification de temps de travail (réduction ou augmentation du temps de travail) en lien étroit avec la médecine du travail.

Un suivi à 2 mois sera mis en œuvre afin de s’assurer de la bonne adaptation aux nouveaux horaires.

8.3 : Télétravail

Les salariés-es travailleurs handicapés pourront bénéficier du télétravail suivant les conditions définies par l’accord collectif d’entreprise en vigueur.

De façon spécifique, le volume de télétravail sera déterminé le cas échéant, après étude des préconisations du médecin du travail.

8.4 : Mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés-es confrontés au handicap en cours de carrière

Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière. La Mission Locale s’engage à prendre en compte les situations de handicap survenues en cours de carrière et à favoriser le maintien dans l’emploi.

Afin de préparer la reprise du travail ou le maintien dans l’emploi, la Mission Locale mobilisera le plus en amont possible le médecin du travail, les représentants du personnel, Cap Emploi et les professionnels de l’action sociale si nécessaire.

La DRH, en lien avec le salarié-e concerné, favorisera les visites médicales de pré reprise avec le médecin du travail.

En fonction de chaque situation individuelle, les mesures les mieux appropriées seront envisagées, telles que :

• étude ergonomique ;

• adaptation du poste et de la charge de travail au regard des capacités du salarié-e ;

• équipement spécifique ;

• aménagement des horaires de travail ;

• changement d’affectation.

Pour les aides sociales, le salarié-e concerné devra en premier lieu solliciter les aides de droit commun (MDPH, Caisse de Prévoyance, Mutuelle Santé).

En lien avec Cap Emploi, la Mission Locale mobilisera les aides de l’AGEFIPH.

Autant que de besoin, la DRH accompagnera le salarié-e ou adaptera son emploi du temps afin de faciliter ses démarches.

Les encadrants veilleront à l’adaptation des postes de travail aux restrictions d’aptitude et feront en sorte de permettre le maintien dans l’activité préférentiellement au reclassement.

La Mission Locale accordera 1 journée d’absence rémunérée pour chaque salarié-e qui s’inscrit dans une démarche de demande ou de renouvellement de reconnaissance de qualité de travailleur handicap auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

ARTICLE 9 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Le suivi des engagements spécifiques du présent accord se fera dans le cadre des réunions du CSE-SSCT auxquelles le référent handicap sera associé. A minima une réunion de suivi et une réunion de bilan seront organisées. Le référent handicap sera invité à participer à la réunion de bilan.

La Direction de la Mission Locale réalise chaque année un bilan de l’emploi des travailleurs handicapés et d’autre part un bilan des actions mises en œuvre et qui concourent aux engagements pris dans le cadre du présent accord.

Ce bilan sera soumis à la consultation du CSE-SSCT. Il sera présenté et discuté annuellement entre les parties signataires.

ARTICLE 12 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés-es représentative dans la Mission Locale, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 13 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au CSE.

ARTICLE 15 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

Fait à Montpellier, le 23 mai 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Mission Locale	Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale UNSA