Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez LE PHARAON - GRAND CASINO DE LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE PHARAON - GRAND CASINO DE LYON et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT le 2017-10-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et CGT
Numero : A06918014205
Date de signature : 2017-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND CASINO DE LYON
Etablissement : 41392642900015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2019-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-23
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE
Le Syndicat UNSA, le syndicat SUD, le syndicat CGT
Représentés par
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SUD
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
ET
La Direction du GRAND CASINO DE LYON
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXX, Président
Préambule :
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Lors de la dernière réunion NAO qui s’est déroulé en décembre 2016, il a été convenu entre les parties de mettre en place un accord d’entreprise pour la prise en charge de la journée de solidarité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Jour de Solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte et sera prise en charge par l’entreprise.
En conséquence :
Pour le personnel des services administratifs, cette journée sera fériée et chômée
Pour le personnel des services d’exploitation (jeux, bar, restaurants …), cette journée si elle est travaillée donnera lieu à une journée de récupération.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés du casino à l'exception des salariés qui ont une ancienneté continue inférieur à 1 mois.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2018.
La dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires ne pourra intervenir que dans le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 4 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions du code de travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires dont deux seront déposés à la DIRECCTE par la direction, les 4 autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires et un dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2017
Pour Le Grand Casino de Lyon Pour le Syndicat UNSA
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Président
Pour le Syndicat SUD Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
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