Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARTIE" chez PRESTINFO MAINTENANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRESTINFO MAINTENANCE et le syndicat CFE-CGC le 2019-03-04 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T06919005428
Date de signature : 2019-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : PRESTINFO MAINTENANCE
Etablissement : 41393997600085 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-26)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-04
Accord collectif relatif à la journée de solidarité
ENTRE
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
ET
Le Syndicat CFE-CGC,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.
Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité
Cet accord est valable et applicable dès avril 2019.
Le présent accord est valable 2 ans.
Fait à Ternay,
Le 04 mars 2019
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE Pour la CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com