Avenant n°1 à l’Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignées :

• La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 43.359.483,36 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après également désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Ayming, à savoir :

• Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

• Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

• Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet.

Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 5

CHAPITRE V – RÉMUNÉRATION 5

Article 11 – Mesures d’augmentation salariale 5

Article 12 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes 5

CHAPITRE VI – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL COMPLÉMENTAIRE 6

Article 13 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail 6

CHAPITRE VII – MOBILITÉS DURABLES 7

Article 14 – Indemnités kilométriques vélo 7

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 15 – Durée de l’avenant 7

Article 16 – Révision de l’avenant 8

Article 17 – Publicité et dépôt de l’avenant 8

Article 18 – Validité de la signature électronique 8

P R E A M B U L E

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise dès juillet 2022.

Afin d’envoyer un signal fort aux salariés, les Parties sont convenues d’ores et déjà de se mettre d’accord sur des mesures significatives, avec la volonté de les mettre en œuvre rapidement, par un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 signé le 13 octobre 2022.

Comme convenu entre les Parties, les mesures prises dans le cadre de l’accord NAO 2023 du
13 octobre 2022 s’inscrivent dans la continuité de divers dispositifs, qui font l’objet du présent avenant. Ce dernier vient prendre en compte la poursuite des discussions entre les Parties.

Au cours des négociations, plusieurs thématiques ont été discutées.

La Direction souhaite partager la croissance assise sur les résultats de l’EBIT 2022 et l’objectif d’EBIT 2023 de la manière suivante : 1/3 de cette croissance consacrée au rattrapage de la rentabilité vs concurrents, 1/3 consacrée à l’investissement et 1/3 dédiée aux salariés.

En matière de politique de rémunération, l’ambition de la Direction est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en mobilisant différents leviers afin de permettre en moyenne une augmentation de plus de 6% du pouvoir d’achat des salariés. Ces leviers sont notamment la prime de partage de la valeur telle que prévue dans l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 signé le 13 octobre 2022, les différentes indemnités liées à l’exercice du télétravail, ainsi que les enveloppes liées aux augmentations et/ou promotions individuelles prévues dans le présent avenant.

Le montant global de ces différentes mesures, estimé à environ 2.140.000 euros bruts (hors participation), est réparti comme suit :

• 658.000 euros, forfait social inclus, en prime de partage de la valeur versés de manière anticipée sur la paie de novembre 2022 ;

• 110.000 euros budgétés pour l’indemnité liée à l’exercice du télétravail versée sur la paie de décembre 2022 ;

• 128.000 euros budgétés pour l’indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail, qui sera versée à compter de juillet 2023, selon les conditions décrites au Chapitre VI du présent avenant ;

• 1.192.000 euros bruts chargés estimés pour les augmentations et/ou promotions individuelles qui peuvent être attribués tout au long de l’année pour les salariés concernés ;

• 52.000 euros bruts chargés estimés pour l’enveloppe dédiée à l’égalité des salariés entre les femmes et les hommes.

L’enveloppe dédiée, de plus 2 millions d’euros hors participation, est bien supérieure à l’enveloppe initialement envisagée de 1,2 millions d’euros ; correspondant à 1/3 de la croissance de l’EBIT 2023 vs 2022.

À cette enveloppe s’ajoute la participation qui, pour l’année 2022 (versée en mai 2023), est estimée, sur la base du montant versé au titre de l’année 2021, à environ 1.000.000 euros, forfait social inclus.

Le sujet relatif à la mobilité douce a été abordé, notamment à travers le forfait mobilités durables. Les Parties ont fait le choix de soutenir la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’Entreprise en renforçant le télétravail, par un accord à durée indéterminée signé le 13 octobre 2022, ainsi qu’en attribuant des indemnités kilométriques vélo aux salariés qui utilisent un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

En ce qui concernant l’épargne salariale, les Parties sont convenues d’ouvrir prochainement des négociations afin de mettre à jour le dispositif actuel de Plan Épargne d’Entreprise (PEE) et d’échanger sur le Plan Épargne Retraite Collectif (PER Col).

Les sujets relatifs au Compte Épargne Temps, notamment pour la retraite, et aux aidants seront abordés dans le cadre de discussions distinctes.

À l’issue de la négociation, les réponses ayant été apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions du présent avenant.

Les engagements pris dans le présent avenant sont le résultat de négociations menées loyalement au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la FIECI CFE-CGC et FO.

TITRE I – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

L’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 signé le 13 octobre 2022 est complété des chapitres et articles suivants :

CHAPITRE V – RÉMUNÉRATION

Article 11 – Mesures d’augmentation salariale

L’enveloppe budgétaire 2023 réservée aux augmentations individuelles et/ou aux promotions est de 1.192.000 euros bruts chargés. Cette enveloppe intègre les augmentations de la rémunération fixe et/ou variable et sera répartie par les managers en lien avec la Direction des Ressources Humaines en fonction des motifs suivants :

• Talents : futurs leaders et salariés clés identifiés lors des People Review ;

• Forte contribution personnelle à la communauté de travail, aux projets stratégiques pour l’Entreprise et/ou au développement économique de l’Entreprise ;

• Adaptation au marché : benchmark externe sur des missions identiques dans des entreprises de taille et de secteur similaires à ceux de l’Entreprise ;

• Promotions et/ou mobilité interne.

Cette enveloppe budgétaire doit permettre des augmentations et/ou promotions sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.

La Direction des Ressources Humaines, au travers des tableaux de pilotage des augmentations individuelles et/ou promotions et des comités de rémunération, sera attentive, en lien avec le management, à veiller à ce que la situation de chaque salarié soit étudiée, notamment pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentations depuis plusieurs années.

Ces mesures d’augmentation salariale et/ou de promotion seront versées sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et peuvent également être versées tout au long de l’année.

Article 12 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes

Les Parties souhaitent supprimer progressivement les écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes qui ne sauraient être justifiés par des critères objectifs et vérifiables (formations, expérience, ancienneté, parcours professionnel, performance…).

Pour atteindre cet objectif, une enveloppe spécifique d’un montant correspondant à 52.000 euros bruts chargés, intégrant les augmentations de la rémunération fixe et variable, sera allouée pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.

Cette enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes sera versée sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Elle sera pilotée par les managers sur la base d’une analyse des situations individuelles et des écarts mis en relief par la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé que l’octroi d’une augmentation salariale fixe au titre de cette enveloppe dédiée n’est pas exclusif d’une augmentation et/ou promotion au titre des campagnes d’augmentations et/ou promotions individuelles.

CHAPITRE VI – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL COMPLÉMENTAIRE

Article 13 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail

L’article 6 de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 signé le
13 octobre 2022 a fixé l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail à 150 € pour l’année 2023.

Les Parties souhaitent compléter cette indemnité de télétravail pour certaines catégories de salariés (ci-après « Indemnité télétravail complémentaire »).

Les catégories de salariés concernés sont les Fonctions de management, Commerciaux, Consultants et Fonctions support lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la réalisation de leurs missions en télétravail et soumis au préalable à l’accord du manager, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Achats et du Facility Management.

C’est dans ce contexte que dans le cadre du télétravail, les salariés occupant les fonctions ci-dessus mentionnées, qui nécessitent d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile bénéficieront de l’Indemnité télétravail complémentaire, c’est-à-dire de la prise en charge, sur présentation de justificatifs, de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable, dans la limite des plafonds listés ci-dessous.

Les salariés qui bénéficient de cette Indemnité télétravail complémentaire peuvent en bénéficier tous les 3 ans.

Toutefois, en cohérence avec la politique RSE de la société Ayming et afin d’inciter les salariés à adopter une démarche responsable, les Parties sont convenues que le plafond de prise en charge de l’achat d’un téléphone portable dans le cadre du télétravail sera progressif dans le temps :

• En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025 : prise en charge de 50%, plafonnée à 300 €, du prix d’achat ;

• En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de l’indemnité télétravail complémentaire liée à l’achat d’un téléphone portable dans la période des 3 ans : prise en charge de 50%, plafonnée à 400 €, du prix d’achat ;

• En cas d’achat d’un téléphone portable entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de l’indemnité télétravail complémentaire liée à l’achat d’un téléphone portable dans la période des 3 ans : prise en charge de 50%, plafonnée à 500 €, du prix d’achat.

À toutes fins utiles, il est rappelé que les prises en charge ci-dessus mentionnées ne sont donc pas cumulatives.

Le versement de l’Indemnité télétravail complémentaire relative à la téléphonie est conditionné à la présence du salarié au moment du versement de l’indemnité. Il est cependant précisé qu’un nouveau salarié arrivant après le 31/12/2025 et qui occupera une fonction nécessitant d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile pour l’exercice du télétravail bénéficiera uniquement de la prise en charge de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable dans la limite de 300 €.

Les justificatifs devront être transmis à la DAFM à l’adresse mail : servicecourrier@ayming.com. Les factures datées d’avant le 01/01/2023 ne seront pas prises en compte.

Le versement de l’Indemnité télétravail complémentaire relative à la téléphonie au titre de l’année 2023 aura lieu soit sur la paie de juillet 2023 si la facture est adressée à la DAFM avant le 15/07/2023, et sur la paie de janvier 2024 si la facture est adressée à la DAFM avant le 15/01/2024. Les échéances de versement seront identiques les années suivantes.

CHAPITRE VII – MOBILITÉS DURABLES

Article 14 – Indemnités kilométriques vélo

Les salariés utilisant un vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier de la prise en charge d’indemnités kilométriques vélo à hauteur de
25 centimes par kilomètre dans la limite de 200 euros par année civile.

Les salariés qui souhaitent bénéficier d’indemnités kilométriques vélo devront compléter une déclaration sur l’honneur du nombre de kilomètres réalisés. Ce document est disponible sous l’intranet myAyming et devra être transmis par mail avant le 15 de chaque mois au service paie et administration du personnel (rh_paie_adp_contact@ayming.com).

Cette indemnité ne pourra pas être cumulée avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun (y compris abonnement de vélos en libre-service).

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, sauf pour les dispositions prévues à l’article 13 relatif à l’indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail, qui elles expireront au 31 décembre 2027.

Ces dispositions expireront de plein droit sans autres formalités et ne seront pas tacitement renouvelées.

Article 16 – Révision de l’avenant

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent avenant pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent avenant ou y ayant adhéré.

À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit avenant.

Tout avenant de révision du présent avenant devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :

• La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;

• Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;

• Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;

• Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 jours.

Article 17 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié via DocuSign, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent avenant sera déposé par l’Entreprise respectivement :

• À la DREETS d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.

Article 18 – Validité de la signature électronique

Les Parties conviennent expressément que le présent avenant signé électroniquement :

• Est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte ;

• Est parfaitement valable et exécutoire entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent avenant signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;

• Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil. En conséquence, le présent avenant signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.

Il est également convenu que (i) la version du présent avenant signé électroniquement et (ii) le fichier de preuves associé constitue conjointement l’unique original du présent avenant. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent avenant par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.

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Fait à Levallois-Perret, le 22 décembre 2022

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Pour la société Ayming,

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Pour le Syndicat CGT,

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Pour le Syndicat FIECI CFE-CGC,

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Pour le Syndicat FO,