Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TBS - TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TBS - TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM et les représentants des salariés le 2021-10-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221030032
Date de signature : 2021-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM
Etablissement : 41413538400033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle (2019-01-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-16
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Objet :
La Direction de la Société TBS Cobalt dont le siège social est situé 235 Le Jour se Lève – 92100 Boulogne représentée par Monsieur Nicolas DANIEL – Président,
A décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), selon les modalités d’application de l’INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime et ne pas être en période de préavis.
Avoir une rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57220,92 € bruts
Article 2 - Montant de la prime
Le montant global des primes versées s’élève à 10 998.96 € réparti entre tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :
40% proportionnellement à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
60% au prorata de temps de présence sur la même période de référence
Article 4 – Période de versement
La période de versement est fixée au 31 décembre 2021.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2021 et indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Information individuelle
Après signature, une copie de cette DUE sera remise à chaque bénéficiaire.
Article 7 – Condition requise
La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.
Fait à Boulogne, le 16 octobre 2021
Président
Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 21/12/2021
Le CSE
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