Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord NAO 2021" chez ATX (Siège)

Société ATX S.A.S
Siège social
E.I.N. 35 rue André Durouchez
80084 AMIENS CEDEX 2

Procès-Verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Salaires, durée effective et l'organisation du temps de travail, égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 Juin, 28 Juillet, 25 Août et 23 Septembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

A l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit, entre :

• la Société ATX SAS représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général , d'une part,

• les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, FO et CFE-CGC, d'autre part ;

1. SALAIRES

1. Augmentations à compter du 1^eroctobre 2021 :

La Direction accepte la demande des Organisations Syndicales qui souhaitent attribuer la totalité de l’enveloppe budgétaire aux augmentations générales concernant le personnel non-cadre.

Les Organisations syndicales soulignent le caractère particulier de cette année 2021 tenant compte de l’absence d’augmentations en 2020 pour les salariés administratifs, liée à la crise sanitaire ; ces augmentations générales pourraient ainsi compenser l’absence d’augmentations de l’année passée.

La Direction précise que le budget NAO doit servir également à récompenser les salariés méritants au travers de l’attribution d’augmentations individuelles ; ainsi la Direction précise qu’elle accorde à titre exceptionnel l’affectation du budget uniquement aux augmentations générales pour le personnel non-cadre.

• Pour les salariés « non-cadre »

Une augmentation générale de 1,2% au 1^er Octobre 2021

• Pour les salariés « cadre »

Une enveloppe est de 1,2% au mérite au 1^er Octobre 2021

• Une Enveloppe destinée à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

0.2% au profit des Femmes dont la moyenne des salaires est inférieure à celle des Hommes dans toutes les catégories professionnelles

2. Positionnement hiérarchique :

Il est à préciser que les changements de position hiérarchique étant assimilées au budget des augmentations individuelles (de par son impact sur la prime d’ancienneté), aucune revalorisation du coefficient ne sera faite cette année.

3. Primes :

Les primes existantes sont maintenues au niveau actuel.

2. ORGANISATION DU TRAVAIL

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

Le temps de travail est habituellement organisé sur 5 jours, du lundi matin au vendredi soir. En fonction des affaires qui seraient prises, l’entreprise pourrait être amenée à faire appel au renfort de personnel intérimaire, à réaliser des heures supplémentaires et des heures “choisies” (au-delà de 220 HS/an)

1. Heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel :

En raison des particularités de notre marché, la Direction se réserve la possibilité de recourir aux heures supplémentaires pour les salariés non- cadres sur demande et approbation du supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires pourront être effectuées soit en extension de la journée de travail, soit le samedi.

L'affichage des horaires incluant ses heures supplémentaires devra être fait au plus tard le jeudi précédant la semaine où ils seront applicables.

2. Gestion des Jours de Récupération du Temps de Travail (crédit d'heures) :

Chaque salarié est responsable de la gestion de son temps. Chaque Responsable de Service doit suivre avec attention les compteurs de ses collaborateurs et contrôler leur gestion. Afin de rester dans l'esprit de la loi portant sur la réduction du temps de travail, l'objectif est que les heures acquises soient effectivement consommées pendant l'année d'acquisition. Dès lors que le salarié qui travaille 37 heures de façon systématique, il lui est demandé de consommer chaque mois l'équivalent de 7 heures.

Quand 28 heures de crédits d’heures sont cumulées, il est impératif de prendre du crédit d’heures.

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3. Les Ponts de l’année :

Il y a 3 ponts possibles en 2022 :

• Le vendredi 27 Mai 2022-Ascencion

• Le vendredi 15 juillet 2022

• Le lundi 31 octobre 2022

En fonction de l’activité et des exigences des clients, l’information sur la prise de ponts sera communiquée au plus tôt au CSE et aux salaries.

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit le 6 Juin 2022.

En fonction de l’activité, cette journée pourra être travaillée. Un jour d’absence (congés payés, ancienneté, crédit d’heures, JRTT) pourra être posé par les salariés qui en feront la demande.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à notre Accord Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail du 1er Avril 2021, l’entreprise a défini un certain nombre d’indicateurs de suivi et de progression à suivre chaque année lors des NAO. Cet état des lieux a été remis aux partenaires sociaux avec la mise à jour de la situation comparée Hommes Femmes.

4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction reste attentive à ces préoccupations et remplie son obligation légale chaque année.

5. COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE

Des rendez-vous périodiques seront organisés à l’initiative de la Direction, abordant notamment les points forts de l’entreprise, le point sur l’activité Générale et les orientations stratégiques. Ils sont l’occasion d’associer le personnel à la bonne marche de l’entreprise.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal est valable pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet à l'issue de cette période. Les parties conviennent de se revoir dans un an à compter de la date de début de négociation du présent accord, tel que défini par le Code du Travail.

7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Il sera à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles susceptibles d'intervenir dans ce domaine. Il sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ; un autre exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social (Amiens — 80).

Fait à Amiens, le 30 Septembre 2021

Pour les Organisations syndicales  Pour la Direction 

Pour le syndicat FO : XXXX XXXXXX

Pour le Syndicat CFE CGC : XXXXX