Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LE NAPPAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

La Société LE NAPPAGE SAS

Ci-après individuellement désignée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées les 14 février, 06 mars, 20 mars et 10 avril 2019, dans le cadre des négociations annuelles, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet égard, des négociations ont en particulier été ouvertes sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé le contexte et la situation économique de l’entreprise dans lesquels se sont déroulées ces négociations.

Les parties se sont entendues sur ce qui suit :

1. Augmentation Générale

Revalorisation de + 0.5% du salaire de base pour tout le personnel hors cadre dirigeant, au 01/04/2019.

Avec un montant minimum d’augmentation du salaire de base mensuel de 10€ bruts, afin de favoriser les bas salaires.

2. Augmentation Individuelle

Une enveloppe de 0.7% de la masse salariale sera redistribuée sous forme d’augmentation individuelle, avec effet au plus tard au 01/06/2019.

3. Budget activités sociales et culturelles

Augmentation de :

• +0.1% pour compenser la baisse de budget liée à la réduction de masse salariale 2019, suite aux départs en 2018 non remplacés.

• +0.1% pour participer à un retour à l’équilibre entre les recettes et dépenses annuelles.

Le budget activités sociales et culturelles passerait ainsi, à partir du 01/04/2019, de 0.8% à 1% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

4. Egalité professionnelle hommes / femmes

L’ensemble des informations transmises en amont des négociations, donnait la distinction homme /femme. Ainsi, ont pu être étudiés, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Aucune situation d’inégalité professionnelle et/ou salariale, n’a été constatée entre les hommes et les femmes. Aucune mesure particulière n’est donc envisagée sur ce thème.

5. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Granges sur Vologne, le 10 avril 2019.

Pour la direction Pour l’organisation syndicale