Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018" chez TRYBA MAYENNE SAS (Siège)

TRYBA MAYENNE SAS

53700 VILLAINES LA JUHEL

Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018

Entre les soussignés :

La Société TRYBA MAYENNE SAS,

Ci-après désignée par la ‘société’

d'une part ;

et

le CSE de la

d'autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRYBA MAYENNE SAS et les élus du CSE se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement est inférieure au plafond fixé à 3 fois la valeur annuel du SMIC soit 54.763,92 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle fixe sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019.

La prime exceptionnelle variable sera versée à l’ensemble des salariés visés par la prime.

Article 2 Montant de la prime fixe

Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2019, la prime fixe est de :

• 200 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;

• 200 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.

Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.

Un montant minimum de prime fixé à 50 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.

Article 3 : Montant de la prime variable

La prime variable est de :

• 1€ nets par heure travaillées du 18/3/2020 au 10/5/2020 correspondant à la période de confinement suite à la crise sanitaire COVID 19 pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;

• 1€ bruts par heure travaillées du 18/3/2020 au 10/5/2020 correspondant à la période de confinement suite à la crise sanitaire COVID 19 pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2020 soit avant le 30 novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement est inférieure au plafond fixé à 3 fois la valeur annuel du SMIC soit 54.763,92 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail en 2019.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires originaux : un pour le CSE et un pour la société.

Fait à Villaines La Juhel (53700), 

En 2 exemplaires 

Le 16 novembre 2020 

Pour le CSE

Pour la société