Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination des établissements distincts dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques de LVL MEDICAL PARIS ET NORD" chez

Accord relatif à la détermination des établissements distincts dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques de LVL MEDICAL PARIS ET NORD

Entre les soussignés :

LVL MEDICAL PARIS ET NORD, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 414481010, dont le Siège Social est situé 27 rue des Peupliers, 92 000 NANTERRE.

Représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Économique Central de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord et représenté par M. XXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel de LVL MEDICAL PARIS ET NORD expirant le 07 Janvier 2023, les membres du Comité Social et Économique Central et la Direction se sont rencontrés le 08 novembre 2022, dans le cadre d’une réunion de négociations, afin de déterminer les établissements distincts dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de LVL MEDICAL PARIS ET NORD.

Les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social stratégique adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Compte tenu de la configuration actuelle de l’entreprise, des problématiques qui y sont liées et du nombre de collaborateurs présents dans les différentes agences, les parties partagent la nécessité d’avoir un dialogue social de proximité et ont convenu de mettre en place trois CSE d’établissements :

• Un CSE d’établissement LVL MEDICAL IDF dont le périmètre est celui de l’agence de Nanterre (92) (LVL MEDICAL IDF)

• Un CSE d’établissement LVL MEDICAL CENTRE dont le périmètre est celui des agences de Moissy-Cramayel (77), Saint-Jean-de-Braye (45) et Montlouis-sur-Loire (37)

• Un CSE d’établissement LVL MEDICAL NORD dont le périmètre est celui des agence de Seclin (59), Boves (80), Saint-Jean-du-Cardonnay (76) et Bretteville-sur-Odon (14)

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissements en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d’ établissement et un comité social et économique central sont constitués.

Article 2 : Durée, entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les parties intéressées se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

• et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Nanterre, le 08 novembre 2022

Pour LVL MEDICAL PARIS ET NORD

Représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour le CSE CENTRAL LVL MEDICAL PARIS ET NORD

Représenté par XXXXXXX, Secrétaire