Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE KANTAR TNS-MB - ACCORD 2022" chez KANTAR TNS - MB (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE

KANTAR TNS-MB

ACCORD 2022

Entre les soussignés :

La Société Kantar TNS-MB, située 3 Avenue Pierre Masse 75014 PARIS au capital de 8 553 796€ inscrite sous le numéro RCS 414 496 315, représentée par en sa qualité de Présidente

Ci-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

D’autre part.

il a été préaLABLEMENT RAPPELÉ :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions de l’articles L.2242-1 (la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée).

Plusieurs réunions se sont déroulées selon le calendrier ci-dessous :

• 20 octobre 2021, au cours de laquelle les documents relatifs au bilan financier 2020, aux prévisionnels 2021, aux effectifs, aux salaires moyens etc. ont été remis et commentés ;

• 4 novembre 2021 ;

• 19 novembre2021 ;

• 9 décembre 2021 ;

• 16 décembre 2021 ;

• 6 janvier 2022.

Au cours de ces réunions, et après analyse des documents relatifs à l’égalité professionnelle, les parties ont fait le constat qu’aucune mesure spécifique de rattrapage des écarts de rémunérations Femme-Homme n’était nécessaire. Néanmoins, les parties s’engagent à maintenir les efforts déjà faits en la matière.

Par la suite, chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions. À l’issue de ces réunions, et malgré des avancées réciproques, les organisations syndicales et la Direction de Kantar TNS-MB n’ont pu parvenir à un accord. En conséquence, le présent procès-verbal d’accord a été rédigé.

I/ PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la CFTC

• Augmentation de 3% pour tous les ETAM et IC inférieur à 2600 euros Brut mensuel.

• Augmentation de 2,5% pour les ETAM et IC de 2641 à 3429 euros Brut mensuel

• Prime MACRON – 1000 euros pour tous les salariés inférieurs à 45000 euros

• A partir du 1^er avril 2022, augmentation salariale individuelle représentant 3% de la masse salariale, pour chaque salarié ayant 1 an d’ancienneté au 31/12/2021

• Ouverture d’une négociation sur la répartition des cotisations entreprise/salariés pour la mutuelle

• PERCO battement de la direction à 25% pour 1000 euros

• PER ouverture de négociation

• Intéressement : réviser les conditions d’attribution

• Evolution de l’accord Télétravail et adaptations sur notre structure, agilité, flexibilité avec une indemnité forfaitaire de 50 euros par mois comme le prévoit la réglementation URSAFF.

• Tickets restaurant, 50% salariés et 50% entreprise

PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC

- Augmentation de 3% pour tous les IC et TAM inférieur de 2600 Euro Brut

- Augmentation de 2% pour tous les IC et TAM de 2601 à 3429 Euro Brut

- Prime dit « MACRON » 1000€ pour tous les salaires inférieurs à 45000€ hors prime vacances

°La CFE –CGC propose un budget d’augmentations individuelles au 1^er avril 2022 de 3% de la masse des salaires pour le personnel hors prime vacances, présent en Contrat à Durée indéterminée ayant un an de présence effective de travail au 31/12/2021

La CFE CGC souhaite une cohérence sur les augmentations en 2022.

-Mutuel d’entreprise, ouverture d’une négociation sur le % de entreprise/salaries.

-PERCO battement de la direction a 30% / pour 1000€.

-PER ouverture de négociation

-Intéressement : revoir les règles

-Participation, évolutions vu la baisse de nos capitaux propres.

-Evolution d’accord Télétravail et adaptations sur notre structure, agilité, flexibilité avec une indemnité forfaitaire de 50€ par mois comme prévoit le règlementation URSAFF.

-Tickets restaurent 10€ par jour du travail , 50% salaries et 50% entreprise

II/ DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION

Lors d’une ultime réunion le 16 décembre 2021, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.

1. Une enveloppe d’augmentation de 2,4%, qui sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite et aux promotions, applicable à compter du 1er avril 2022.

2. Une augmentation minimum de 3% sera octroyée pour les salariés ayant un salaire brut mensuel (base temps complet) inférieur à 2300 bruts mensuels à la condition d’être présents de manière continue dans l’entreprise depuis le 1er juin 2021.

Cette mesure ne sera pas appliquée aux collaborateurs n’atteignant pas le niveau de performance attendu dans le cadre de leur fonction au titre de l’année 2021.

3. Engagement de négociation d’un accord portant la pré-retraite en Q1 2022.

4. Engagement de renégociation d’un accord d’intéressement en Q1 2022.

5. Participation employeur aux via la participation aux frais de transport domicile-lieu de travail pour les salariés résidant hors Ile de France

Par principe les trajets domicile/lieu de travail effectués par les collaborateurs au moyen des transports publics donneront lieu à une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics, sur la base d’un tarif de 2e classe, conformément aux dispositions actuellement applicables.

Le montant pris en charge ne saurait excéder 300 € par mois.

Dans le cas particulier des collaborateurs en télétravail à 100 %, le déplacement (aller/retour) pour se rendre dans les locaux de l’Entreprise sera pris en charge par la Société, sous réserve de la présentation des factures correspondantes et dans la limite :

• De 2 allers/retours par mois et ;

• D’un coût total TTC de 300 € maximum pour 2 allers/retours par mois.

Le collaborateur doit au préalable étudier toutes les possibilités permettant de réduire le coût de ses A/R (par exemple : acquérir une carte de fidélité qui sera prise en charge par l’entreprise et qui permettra de bénéficier, tout au long de l’année, de tarifs avantageux).

La prise en charge peut aller au-delà de 2 déplacements en cas de déplacements clients et sur accord du Domain Lead.

6. L’indemnisation du télétravail est portée à 3 indemnités par semaine durant la période de télétravail contraint lié aux restrictions sanitaires et aux protocoles nationaux relatifs au Covid 19.

Cette mesure prend effet dès janvier 2022.

La Direction rappelle les conditions de mise en œuvre de ce qui précède :

Les dispositions ci-dessus concernent l’ensemble des salariés dits « permanents » de Kantar TNS-MB.

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter :

• d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent ;

• d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment à la suite d’une promotion ou à un changement significatif de poste ;

• d’une évaluation au titre de l’année 2021, inférieure à « 3 – répond aux attentes » ;

• d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2021.

Chaque salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre de la revue des salaires en sera informé par son manager, au plus tard dans le courant du mois d’avril 2022.

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Il sera affiché dans l’entreprise aux emplacements habituels et tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.

Fait à Paris, le 21 Janvier 2022