Accord d'entreprise "Accord de substitution de la Société M6 WEB" chez M6MUSICBLACK.FR - M6 DIGITAL SERVICES (Siège)

Accord de substitution de la Société M6 WEB

Entre les soussignés :

M6 WEB

Société par actions simplifiée au capital de 740.232,00 euros

Inscrite au RCS de Nanterre sous le n°414 549 469

Dont le siège social est sis 89, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par XX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie sollicités en l’absence de délégué syndical dans le cadre du présent accord,

D’autre part,

Ci-après dénommés « les membres de la DUPE »

Et dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

I / INTRODUCTION :

Dans le cadre de l’acquisition par le groupe M6 du Pôle Radio RTL qui est intervenue le 1^er octobre 2017, la Société M6 WEB a absorbé le 1^er mai 2018 par voie de fusion la Société RTL Net.

A cette même date, les salariés de la Société RTL Net ont été transférés au sein de la Société M6 Web.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société RTL Net résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise (la CCN SYNTEC (IDCC 1486 - Brochure n°3018) et l’ensemble des accords collectifs applicables, ont été « mis en cause » à la date de l’opération.

Les conventions et accords collectifs mis en cause disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 juillet 2019.

Les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la Société M6 Web n’ont été ni affectés ni remis en cause par l’opération de fusion.

Les salariés de la Société M6 Web (y compris les salariés issus de la société RTL Net) se voient donc appliquer depuis la fusion l’ensemble des accords suivants :

Titre accord	Date signature	Durée accord
Accord d'aménagement du temps de travail	27/07/2000	durée indéterminée
Accord de participation groupe	25/04/2007	durée indéterminée
Avenant n°1 à l’accord de participation	28/04/2008	durée indéterminée
Avenant n°2 à l’accord de participation	29/04/2009	durée indéterminée
Avenant n°3 à l’accord de participation	23/04/2010	durée indéterminée
Avenant n°4 à l’accord de participation	30/06/2012	durée indéterminée
Avenant n°5 à l’accord de participation	31/03/2015	durée indéterminée
Accord d'entreprise visant l'adaptation des salariés du Groupe Cyrealis au régime social applicable au régime social applicable aux salariés de M6 WEB	30/03/2009	durée indéterminée
Accord don de jour « Aidant familial »	01/02/2015	durée indéterminée
Plan d’action sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes	04/11/2015	3 ans
Plan d'action du contrat de génération M6 Web	27/10/2017	3 ans
Accord atypique sur l’application des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes	13/07/2016	durée indéterminée
Accord Handicap	01/01/2017	durée indéterminée
Plan d’épargne 2018 du Groupe M6	12/04/2018	1 an
Accord d’intéressement Groupe	27/06/2017	3 ans

Dans ce contexte, les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

La Société M6 Web ne disposant pas de délégué syndical, la Direction a informé les représentants de la Délégation unique du Personnel élargie de sa volonté d’engager des négociations à cette fin.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont été également informées par courrier recommandé AR.

A l’issue du délai incompressible d’un mois et en l’absence de mandatement par une organisation syndicale représentative, les négociations ont été engagées le 16 octobre 2018 avec les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs applicables antérieurement au sein de la Société RTL Net et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société M6 WEB.

II/ HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PREAVIS :

La période de préavis à respecter sera la suivante :

1/ en cas de licenciement :

Employés : 1 mois porté à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté

Agents de maîtrise : 2 mois

Cadres : 3 mois

2/ en cas de démission :

Employés et Agents de maîtrise : 1 mois

Cadres : 3 mois

III/ HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT :

Le calcul de l’indemnité de licenciement applicable au sein de la Société M6 WEB est amélioré comme suit :

Pour tous les collaborateurs et quel que soit le statut (Employé, Agent de maîtrise ou Cadre), l’indemnité de licenciement est fixée à 1/3^e de mois par année d’ancienneté à compter d’un an de présence dans l’entreprise.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

IV/ HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE :

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, bénéficiera d’une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :

• 10 ans d’ancienneté révolue : 1 mois de salaire

• Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le salarié percevra une indemnité supplémentaire égale à 20% de mois par année d’ancienneté.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.

L’indemnité de départ en retraite est limitée à 4 mois de salaire.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité est celui qui est fixé par les dispositions légales.

V/ HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES EXCEPTIONNELS :

Des congés exceptionnels pour raisons familiales accordés à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, seront appliqués dans les conditions suivantes :

• Mariage ou remariage, PACS du salarié : 5 jours ouvrés

• Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrés

• Décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié vit maritalement : 4 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

• Décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 4 jours ouvrés

• Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

• Décès d’un des grands parents : 2 jours ouvrés

• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

• Rentrée scolaire : ½ journée le jour de la rentrée jusqu’à la 6^ème.

• Déménagement : 1 jour par période de 24 mois.

VI/ HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIME DE VACANCES / 13^e MOIS

Les parties conviennent de substituer à la prime de vacances prévue par la Convention Collective SYNTEC, le bénéfice du 13^e mois applicable aux collaborateurs de la Société M6 WEB.

Il est donc expressément convenu que le paiement du 13^e mois pour l’année 2018 englobera la quote-part de la prime de vacances qui aurait le cas échéant été versée au mois de juin 2019.

VII / DUREE ET FORMALITES

VII-1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 8 novembre 2018.

VII-2 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les membres de la Délégation unique de la Personnel signataires.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet devra s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

VII-3 Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly sur Seine, le 8 novembre 2018

Pour M6 WEB,

Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel