Accord d'entreprise "Un accord d'établissement relatif à l'attribution de titres restaurant" chez SOLVAY OPERATIONS FRANCE

Accord d’établissement du 13/04/2023

relatif à l’instauration de Titres Restaurant au sein de l’établissement SOLVAY OPERATIONS France à DOMBASLE-SUR-MEURTHE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l'Établissement de SOLVAY OPERATIONS FRANCE, situé 2 rue Gabriel Péri, 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, directeur de l'Établissement de SOLVAY OPERATIONS France – DOMBASLE-SUR-MEURTHE dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales présentes au sein de l'Établissement de Dombasle-sur-Meurthe dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord d’établissement :

FO – XXXXX, Délégué Syndical

CFE-CGC – XXXXXXX, Délégué Syndical

CGT – XXXXX, Délégué Syndical

d' autre part,

Préambule

Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Société SOLVAY Operations France Établissement de Dombasle-sur-Meurthe, à compter du 1^er Juillet 2023, d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres restauration compte tenu de l’absence d’une restauration d’entreprise proposée.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les titres restaurant sont attribués conformément à la législation.

Cet accord d’établissement entérine les conclusions issues des réunions de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales entre octobre 2022 et avril 2023.

Il est rappelé, à l’occasion de cette décision, que conformément à l’article R. 4228-19 du Code du Travail et en lien à l’article du règlement intérieur de l’établissement, les salariés sont invités à prendre leurs repas dans les locaux mis à disposition (réfectoires, salles de pause).

ARTICLE 1 – OBJET

Le titre-restaurant est “un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé dans un restaurant ou acheté auprès d’organismes assimilés ainsi qu’auprès des détaillants de fruits et légumes” (art. L 3262-1 du Code du Travail).

Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié.

Par défaut, le dispositif s’applique de facto à tous les salariés. Les salariés qui ne souhaitent pas y souscrire doivent prendre l’initiative d’en informer le service Ressources Humaines local avant la mise en place de cet accord.

Le refus d’adhésion n'entraîne aucune compensation financière. Pour les personnes ayant refusé l'adhésion en année N, le salarié qui souhaite y adhérer en année N+1 devra informer le service RH en fin d’année (avant le 1er décembre) pour la mise en place sur l’exercice à venir. Le salarié s’engage pour l’année complète. Si le salarié souhaite y mettre fin, il informe le service RH local avant le 1er décembre de l’année en cours, pour l’année à venir.

Les titres se présenteront sous forme dématérialisée, comme prévu par décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. La société SOLVAY OPERATIONS FRANCE - Etablissement de Dombasle-sur-Meurthe conserve le choix du prestataire auquel elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant dématérialisés seront remis aux salariés par le prestataire.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement SOLVAY OPÉRATIONS FRANCE de Dombasle-sur-Meurthe.

Le dispositif est institué au profit des salariés de la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE – Etablissement de Dombasle-sur-Meurthe sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les stagiaires qui bénéficient d’une gratification de stage ainsi que les intérimaires.

Les tickets restaurants qui seront mis en place via cet accord ne se substituent pas aux primes de panier conventionnelles attribuées au personnel posté.

ARTICLE 3 – RÈGLES D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Les titres restaurant seront attribués aux salariés de l’établissement dont l’horaire encadre un ou deux temps de pause pour restauration. Cette règle signifie que tous les salariés en rythme de travail « journalier » ou « posté », à temps complet ou à temps partiel, bénéficient des titres restaurant.

Un titre restaurant est attribué au salarié par jour effectif de travail.

Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, congé maternité/paternité, etc…) ainsi que lors de détachement pour mission professionnelle effectué en dehors de l’établissement.

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié bénéficiaire.

Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent au cours du mois précédent.

Pour exemple, le crédit en titres restaurant effectué la 1ère semaine d’août sera calculé sur le nombre de jours travaillés du mois de juillet, déduction faite des absences du mois de juillet.

ARTICLE 4 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT

4.1. Valeur initiale

A date d’effet du présent accord, soit au 1^er juillet 2023, la valeur du titre restaurant est fixée à 7,00 €. Cette valeur de 7,00€ reste fixe à minima jusqu’à la revoyure prévue dans le présent accord, sans préjuger d’une possible évolution de la valeur faciale du titre.

4.2. Financement du dispositif

Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié. Afin de bénéficier des exonérations des cotisations de Sécurité Sociale, la participation de l’employeur de la valeur du titre en respectant une valeur maximale d’exonération fixée par l’Urssaf de 60% du titre à date du présent accord.

Le financement fixé par le présent accord est de 57.2% pour la contribution employeur, de 42.8% pour la contribution salariale soit, selon calcul à date :

- une participation patronale de 4,00€

- une participation salariale de 3,00€

L’adhésion au dispositif des titres restaurant par les salariés implique leur acceptation du prélèvement direct sur leur rémunération de la part restant à leur charge.

En complément de cette participation patronale au titre restaurant, la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE – Etablissement de Dombasle-sur-Meurthe prend à sa charge les coûts potentiels suivants :

- la facture du prestataire émetteur des titres restaurant ;

- les frais de distribution potentiellement liés.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT

Le présent accord d’établissement s’applique à compter du 1^er juillet 2023, pour une durée indéterminée. En pratique les contributions employeur et salarié seront prélevées sur la paye de juillet pour mise à disposition des fonds sur le carte ticket restaurant début août.

ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Les signataires s’engagent à se rencontrer en Septembre 2025 afin de faire le point sur le dispositif de tickets restaurant pour que les éventuelles modifications soient opérationnelles en paye au plus tard le 1er janvier de l’année suivante.

Les dispositions d’un éventuel avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

La Direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 13 avril 2023.

SOLVAY OPERATIONS France, site de Dombasle sur Meurthe, représenté par Monsieur

FO – représenté par Monsieur

CFE-CGC – représenté par Monsieur