Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME POUVOIR D ACHAT ET NAO" chez ATLANTIQUE ALIMENTAIRE (Siège)

ENTRE,

La Société Atlantique Alimentaire sise 2 impasse Samuel CHAMPLAIN, 17000 La Rochelle représentée par…………., son Directeur et Monsieur………….., son Président.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par ……….en qualité de Déléguée Syndicale

Et après consultation des membres du Comité d’Entreprise d’Atlantique Alimentaire.

D’autre part,

Préambule

La Direction générale de l’entreprise et les Organisations syndicales se rencontrent annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

L’année 2018 ainsi que le mois de janvier 2019 ont été marqués par de nombreux bouleversements de l’entreprise Atlantique Alimentaire tant sur le plan de sa structuration juridique que sur sa représentativité syndicale.

Le Groupe Cook up auquel appartenait l’entreprise Atlantique Alimentaire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; l’entreprise Atlantique Alimentaire a changé d’actionnaire avec une prise d’effet au 21 janvier 2019 : Atlantique Alimentaire est devenue, à compter de cette date, une filiale appartenant à 100% au Groupe Coopératif CAVAC.

L’ensemble des contrats de travail des salariés de l’entreprise Atlantique Alimentaire a été conservé par le Groupe CAVAC ; l’entreprise reste adhérente à la Convention Collective des activités industrielles de de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747).

Les dernières élections professionnelles de l’entreprise Atlantique Alimentaire ont eu lieu le 3 mars 2016 ; l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) est prévue les 28 février et 14 mars 2019 (en cas de second tour).

Après les précédentes élections, les sections syndicales CFDT et FO ont nommé des Délégués syndicaux ; le syndicat FO avec 32,65% des voix n’est pas représentatif.

Depuis le 16 octobre 2017, ………….., Déléguée syndicale CFDT, est en arrêt maladie longue durée. Elle n’a pas été remplacée dans ses fonctions syndicales.

…………….., Déléguée syndicale FO, en arrêt maladie le 7 février 2019, a participé aux discussions au titre de son mandat de Secrétaire du Comité d’Entreprise Atlantique Alimentaire.

Bien qu’évoluant dans ce contexte très particulier de changement de direction, d’absence de délégués syndicaux mais également de renouvellement d’instance avec la mise en place d’un Comité Social et Economique, les Parties présentes ont décidé de maintenir un dialogue social et de l’élargir aux membres de l’actuel Comité d’Entreprise.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Atlantique Alimentaire répondant aux conditions définies ci-après.

Article 2 : Négociation annuelle sur les salaires

Au titre de l’année 2019, compte tenu des difficultés conjoncturelles subies par l’entreprise ces derniers mois, de la possible évolution de la grille conventionnelle des rémunérations minimales, et de la reprise de l’entreprise par son nouvel actionnaire, les parties ont convenu de l’absence de revalorisation générale des salaires.

Toutefois afin de motiver les salariés et de montrer toute la détermination du Groupe CAVAC à participer au développement de l’entreprise Atlantique Alimentaire dans un contexte social favorable, une action sur le pouvoir d’achat des salariés est privilégiée par le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat- mesure Macron ».

Article 3 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Après négociation, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 300€ pour un salarié, à temps plein, base année pleine. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt, selon les conditions et modalités suivantes :

Les parties ont convenu du versement de la prime à tous les salariés sous contrat de travail cdi, cdd ou apprentis présents au 31/12/2018 ayant perçu, en 2018, un salaire brut inférieur à 3 SMIC Annuel, en fonction de leur temps de présence effectif.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année 2018 : proratisation en cas d’entrée sur l’année 2018, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, arrêts suite à un accident de trajet).

Il a été convenu d’un versement sur le salaire du mois de février 2019.

Article 4: Egalité Professionnelle Femmes - Hommes

Notre accord sur l’égalité femmes hommes doit être renouvelé ; Les parties présentes rappellent leur attachement au principe d’égalité femmes/hommes. Un diagnostic des mesures déjà engagées sera présenté aux nouveaux élus du Comité Social et Economique. La Direction renouvelle son souhait de promouvoir, dans un accord, des dispositions efficaces en faveur de toutes mesures visant à supprimer les inégalités potentielles entre ses salariés.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il a été soumis à consultation des membres du Comité d’entreprise réunis en session plénière le 7 février 2019. Le présent accord a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du Comité d’Entreprise d’Atlantique Alimentaire.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail

Fait à la Rochelle, le 7 février 2019

Pièce jointe : extrait du procès-verbal du Comité d’Entreprise du 7 février 2019