Accord d'entreprise "Accord astreinte mécanique" chez IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL

Accord collectif d'entreprise

portant sur le régime des astreintes mécaniques

Entre :

La Société IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL au capital de 20.880.600 Euros

Dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle – 75015 PARIS

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris

Représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,

et l’organisation syndicale suivante :

Le Syndicat CGT-FO, représenté par le délégué syndical, Monsieur ………………….

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord annule et remplace l'application au sein de l'usine de Glomel des dispositions prévues par l'accord d’astreinte mécanique du 13 Février 2006 ainsi que toutes les notes de service et notes d'application y afférant.

La marche à feu continu de l'usine de Glomel entraîne la nécessité d'organiser un service de dépannage mécanique permettant, en cas d'incident survenant en dehors des heures de présence à l'usine des ouvriers de journée du service Maintenance mécanique, de joindre et faire venir une personne apte à intervenir, grâce à un système d'astreinte.

Il est rappelé que les activités réalisées par le salarié d'astreinte, lors des interventions en dehors de l'horaire habituel de travail, sont par nature à caractère impératif et non prévisible.

Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents.

Le présent accord a pour objet de réviser les modalités selon lesquelles ces services de dépannage mécanique sont organisés au sein de l'Usine.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Salariés concernés par le régime de l’astreinte

Le présent accord s’applique aux salariés de l'équipe Maintenance mécanique.

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance mécanique est du ressort du Responsable Maintenance.

Article 2 : Programmation individuelle et information des salariés :

2.1 : Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning défini par le Responsable Maintenance. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. Compte tenu de l’impact du régime d’astreinte sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, c’est-à-dire la soirée, la nuit, les premières heures du matin, les week-ends et les jours fériés.

2.2 : Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au moins quinze jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles, via le planning d’astreinte.

En cas d’absence du salarié d’astreinte, cette dernière sera assurée par le salarié suivant sur la liste déterminée par le Responsable de maintenance. Dès le retour du salarié absent, ce dernier prendra la première astreinte du salarié qui aura assuré son remplacement pendant son absence, et ce dans la limite du temps pendant lequel il aura été remplacé. L’un comme l’autre seront indemnisés à hauteur de l’astreinte qu’ils auront effectivement réalisée.

2.3 : Périodes d’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise”. Ainsi, la période d’astreinte permet la présence du salarié à son domicile ou tout lieu hors de l’entreprise à condition qu’il lui soit possible d’être contacté par téléphone et qu’il lui soit possible d’intervenir rapidement dans l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 3121-35 du Code du travail, la semaine s’entend de la semaine civile, c'est-à-dire celle débutant le lundi à 0h00 et se terminant le dimanche à 24h00.

La période d’astreinte sera organisée selon les modalités suivantes :

• “ astreinte semaine”: débute le lundi à 16h30 et prend fin le lundi matin de la semaine suivante à 8h00, y compris les jours fériés. Si le jour férié tombe un lundi, l’astreinte de la semaine précédant le lundi férié se terminera le mardi à 8h00 et la période d’astreinte suivante débutera le mardi à 16h30.

Article 3 : Contreparties des astreintes et interventions :

3.1 : Contrepartie à l’astreinte

Le temps d’astreinte n’est pas un temps de travail effectif.

En contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié bénéficiera d’une prime d’astreinte d’un montant brut de :

• 300 (trois cents) € pour la totalité de l’astreinte “semaine”

Le montant brut de l’astreinte “semaine” sera revalorisé du pourcentage d’augmentation générale accordée dans le cadre des NAO.

En cas de jour férié pendant la semaine allant du lundi au vendredi, le salarié d’astreinte bénéficiera d’une prime additionnelle, dont le montant est 1/7ème de l’astreinte “semaine”.

3.2 : Contrepartie à l’intervention sur site

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Il est toutefois rémunéré forfaitairement à hauteur d’une heure par intervention (salaire de base).

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec la prime d’astreinte.

Pour le calcul de l’indemnisation du temps d’intervention hors trajet, chaque heure entamée est comptabilisée en heure pleine.

Majorations appliquées sur les heures d’intervention hors trajet, dans la limite des 43 premières heures :

Heures de nuit (entre 21h00 et 06h00)	100 %
Heures jour	25 %
Heures de dimanche	100 %
heures jour férié	100 %

Majorations appliquées sur les heures d’intervention hors trajet, au delà des 43 premières heures :

Heures de nuit (entre 21h00 et 06h00)	100 %
Heures jour	50 %
Heures de dimanche	100 %
heures jour férié	100 %

Article 4 : Dérogation au temps de repos quotidien et hebdomadaire :

Les dispositions relatives aux temps de repos et à la durée maximale de travail s’appliquent aux salariés d’astreinte, soit :

• Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-18 du même Code, la durée maximale quotidienne du travail est portée à 12 heures au titre des jours au cours desquels le salarié d’astreinte sera intervenu.

• un maximum de 48 heures de travail par semaine civile

• un maximum de 44 heures de travail en moyenne sur 12 semaines consécutives

• un minimum de 11 heures de repos entre deux journées de travail

• un minimum de 35 heures de repos hebdomadaire

Si la fin de l’intervention d’astreinte ne permet pas de respecter le temps de repos minimum entre deux journées de travail, la personne d’astreinte sera en absence autorisée payée avant de reprendre le travail, sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.

La durée d’absence autorisée payée se décompte à partir du moment où le salarié aurait normalement dû prendre son poste, et jusqu’à atteindre la durée de repos de 11 heures requise (dans la limite cependant de l’horaire normal de fin du poste).

En cas d’intervention ne permettant pas de respecter la durée minimum de repos hebdomadaire au cours de la semaine civile (celle commençant le lundi à 0h00 et se terminant le dimanche à 24h00), il sera imposé une journée de récupération (absence autorisée payée), dès le lundi de la semaine suivante.

Article 5 : Moyens mis à disposition des salariés d’astreinte :

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à la disposition du salarié un téléphone portable. Ce matériel demeurera la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur simple demande.

Le salarié concerné s’engage à maintenir le matériel dans un état de chargement suffisant pendant toute la durée des astreintes et des interventions.

Le salarié s’engage à utiliser ce téléphone uniquement à des fins professionnelles et à prodiguer à cet outil tous les soins nécessaires à sa bonne marche.

Article 6 : Indemnisation des frais de déplacement :

Pour toute intervention sur site, outre le forfait d’une heure par intervention viendra s’ajouter le remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur.

Article 7 : Procédure d’intervention :

Le chef de poste usine, ou son remplaçant, a la responsabilité d’appeler la permanence d’encadrement en fonction de l'analyse de la panne ou du problème rencontré. En fonction des éléments décrits par le chef de poste, ou son remplaçant, le personnel d’encadrement est seul juge de procéder au dépannage par téléphone ou de venir sur site pour remédier au problème et/ou appeler l’astreinte mécanique. Le personnel d’encadrement a toute latitude pour diriger les opérations de dépannage. Il a autorité sur le chef de poste, ou son remplaçant, pour rassembler les moyens humains qu’il jugera nécessaires. La permanence d’encadrement alertera la direction du site en fonction de la gravité des événements.

Article 8 : Modalités de suivi des astreintes :

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois suivant à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accomplies au cours du mois précédent ainsi que la compensation correspondante.

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 02/05/2022.

Article 10 : Règles de dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par les parties signataires du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11 : Règles de révision :

La Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois pour adapter l’accord.

Article 12 : Suivi de l’application de l’accord :

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place à compter de la date de son entrée en vigueur, et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité Social et Économique (CSE) sera consulté sur les conséquences pratiques de sa mise en œuvre.

Article 13 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Guingamp.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Glomel, le 12 Avril 2022.

Pour le Syndicat CGT-FO Pour la Direction