Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-03-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T03723004302
Date de signature : 2023-03-06
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE
Etablissement : 41464227200069
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2022-11-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-06
Avenant à l’accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE
Tous établissements
ENTRE :
La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE France SASU dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans : 414 642 272 000 69 représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional.
ci-après dénommée l’ «entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Pour l’organisation CGT par Monsieur XXXXX
Pour l’organisation FO par Monsieur XXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1. REVALORISATIONS DES TAUX HORAIRES MINIMAUX BRUTS
Il a été décidé l’octroi d’un écart de 0,5% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5% supplémentaire, soit de 1% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023.
Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Parcay-Meslay, le 6 mars 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXXXXX
Pour l’organisation CGT par XXXXX
Pour l’organisation FO par XXXX
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