Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'établissement du 23 Avril 2009 sur le recours au travail en équipe" chez THALES ALENIA SPACE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THALES ALENIA SPACE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T03119004614
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES ALENIA SPACE FRANCE
Etablissement : 41472510100037 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la diffusion des communications syndicales sur l'intranet de Thales Alénia space France (2017-12-18)
Accord relatif à l’accompagnement du travail en « horaires décalés COVID » mis en place à titre exceptionnel et temporaire au sein de Thales Alenia Space France dans le contexte de crise sanitaire COVID-19 (2020-06-25)
Accord sur les congés payés sur l'établissement de Toulouse sur le calendrier d'activité 2020 (2019-12-11)
Accord relatif à la mise en oeuvre des mesures liées à une Gestion Active de l'Emploi au sein de Thales Alenia Space France du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020 (2019-09-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-05
Entre la Direction de Thales Alenia Space France – établissement de Toulouse, 26 avenue Jean-François Champollion – BP33787 – 31100 Toulouse, représentée par xx dûment habilité(e),
D’une part,
Et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CGC, FO représentées par les délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant à l’accord
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer et compléter la liste des activités, fixée dans l’annexe 2 de l’accord d’établissement de Toulouse du 23 avril 2009, pour lesquelles du travail en équipe peut être organisé sur une période de moyenne ou longue durée, compte tenu des besoins opérationnels.
Article 2 : Secteur susceptible de recourir au travail en équipe
Les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier l’annexe 2 de l’accord de l’établissement de Toulouse du 23 avril 2009 en ouvrant la possibilité d’un recours au travail en équipe de moyenne ou longue durée au secteur de l’AIT (Assemblage et Intégration).
Le tableau de l’annexe 2 est ainsi modifié :
Annexe 2
Activités pour lesquelles du travail en équipe peut
être organisé sur une période de moyenne ou
longue durée
Etablissement de Toulouse
Il est reconnu que dans les secteurs d’activité et métier définis ci-après, un recours au travail en équipe de moyenne ou longue durée pourra être retenu.
Une durée de recours au travail en équipe en continu supérieure ou égale à 6 mois sera retenue.
L’organisation en équipes de moyenne ou longue durée se fait sous la responsabilité des managers concernés.
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Code emploi |
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Code emploi |
|---|---|---|---|
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30702 |
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30801 |
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31501 |
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31502 |
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30102 |
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Code emploi | Activité Assemblage et Intégration | Code emploi |
|---|---|---|---|
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30702 | Activités Montage mécanique et de contrôle | - |
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31501 |
NB : La liste de ces activités pourra évoluer et être complétée, en fonction du besoin opérationnel.
Article 3 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Toulouse de Thales Alenia Space et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 05 Septembre 2019, et établi en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la Direction de Thales Alenia Space France, Etablissement de Toulouse,
xxxxx
Pour les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux de
l’établissement de Toulouse ci-après :
Pour la CFDT, xxxx
Pour la CFE CGC, xxxx
Pour la CGT, xxxx
Pour FO, xxxx
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