Accord d'entreprise "Accord collectif conclu en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap" chez LE BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN

DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE :

LE BON MARCHE, société anonyme dont le siège social est situé 24, rue de Sèvres 75007 PARIS, prise en la personne de M.X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandée aux fins des présentes,

d'une part,

Et

Le Syndicat X, représenté par X, en leur qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat X, représenté par X, en leur qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat X, représenté par X, en leur qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat X, représenté par X, en leur qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat X, représenté par X, en leur qualité de Délégué Syndical,

Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « les parties ».

d'autre part,

Préambule

Les Parties considèrent qu’agir pour l’emploi des travailleurs handicapés est une opportunité de s’ouvrir à de nouveaux profils et pas seulement un moyen de répondre à l’obligation d’emploi.

Le handicap est un axe prioritaire de la politique RH du Bon Marché qui vise à faire de l'égalité des chances et de la diversité des profils une réalité au sein de l'ensemble des équipes.

Les parties témoignent par la présente de leur engagement à mettre en place une politique en faveur du handicap dont l’objectif est d’intégrer des salariés reconnus travailleurs handicapés par le biais d’un processus de recrutement plus ouvert et inclusif et de les maintenir dans l’emploi avec l’ambition qu’ils puissent s’y épanouir.

Le Bon Marché souhaite s’inscrire dans une démarche inclusive et de reconnaissance du handicap, en en faisait l’un de ses axes majeurs dans le déploiement de ses actions de responsabilité sociale.

Cet accord traduit notre ambition d’aller encore plus loin dans notre rôle d’employeur responsable et engagé.

Cet accord mobilise des moyens dédiés au handicap autour de grands engagements notamment, en termes de recrutement, de maintien dans l’emploi et de mesures spécifiques de la vie quotidienne.

Article 1 - Cadre légal

Les parties rappellent que les dispositions légales issues de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoient le respect de l’obligation d’emploi au niveau de chaque entreprise dans son ensemble.

Les employeurs occupants au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif.

A défaut d’atteindre ce taux, ils versent une contribution volontaire à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou signent un accord d’entreprise, soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Article 2 - Définition du handicap

L’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Article 3 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, et notamment des articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-8 du Code du travail.

Il a notamment pour objet de favoriser le recrutement des travailleurs en situation de handicap, de renforcer les moyens de maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap et d’accroitre les actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs du Bon Marché sur la question du handicap.

Article 4 : Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des dispositions du présent accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de toute autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire au titre du code des pensions militaires, d’invalidité et des victimes de guerre ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Article 5 : Actions en matière de recrutement

Au 31 décembre 2022, le taux d’emploi de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au sein de la Société Le Bon Marché était de 5,31%.

L’effectif moyen annuel 2022 des bénéficiaires de l’OETH est de 44.

L’entreprise s’engage à poursuivre et à développer ses actions en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap.

1. Engagement quantitatif

Le recrutement des personnes en situation de handicap s’inscrit dans le cadre de la politique Diversité du Bon Marché.

Les parties souhaitent créer les conditions favorables permettant à la société de recruter trois personnes par an en situation de handicap, que cela soit en CDI, en CDD, des périodes d’alternance ou de stages.

• Objectif chiffré : 3 recrutements par an (CDI, CDD, stage ou alternance).

• Indicateur de suivi : Nombre de personnes recrutées en situation de handicap

Le Bon Marché mettra en œuvre, pour ces recrutements de personnes en situation de handicap, l’ensemble des moyens et dispositifs légaux en matière d’insertion professionnelle.

2. Développement des actions de recrutement avec des partenaires

Afin d’assurer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, la Société entend développer des partenariats avec divers organismes, et garantir le développement de l’accueil de ces collaborateurs. Il pourra s’agir par exemple de :

• Participer au programme « Excellhance LVMH : recrutement d’alternants en partenariat avec l’Agefiph, Pole emploi, Opcalia.

• Participer aux actions de recrutement avec la mission handicap de LVMH (forums, programme Access Retail)

• Participer à des forums de recrutement dédiés

• Diffuser des offres sur les sites internet dédiés au handicap en collaboration avec la mission Handicap du Groupe LVMH

• Créer un partenariat avec une agence d’intérim disposant d’une entité dédiée handicap

• Créer un partenariat avec un cabinet de recrutement dédié

• Objectif chiffré : Réalisation a minima de 3 actions précitées par année civile

• Indicateur de suivi : Nombre d’actions réalisées par année civile

3. Emplois indirects ou collaboration avec le secteur adapté et protégé

Le Bon Marché entend poursuivre son engagement vis-à-vis des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour la réalisation de prestations ponctuelles, car ils constituent un moyen efficace pour agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

La société s’appuiera notamment sur l’annuaire du Groupe LVMH pour le choix de ces établissements, ainsi que sur son service des achats indirects.

4. Mobilisation des acteurs du recrutement

Souhaitant rendre le process de recrutement plus inclusif, la Société s’engage à mobiliser tous les acteurs concernés. Comme pour tout salarié, le recrutement de personnes handicapées est fondé sur les compétences de manière à offrir les meilleurs chances de réussite aux projets et parcours professionnels.

Ainsi, nous nous engageons à sensibiliser l’ensemble de nos équipes RH, amenées à recruter, sur le sujet du handicap.

• Objectif chiffré : Sensibiliser 100% de nos équipes RH, amenées à recruter, au sujet du handicap

• Indicateur de suivi : Nombre de recruteurs en poste ayant bénéficié de la sensibilisation/ Nombre de recruteurs en poste non formé

Article 6 : Plan de maintien dans l’emploi

L’objectif visé est de permettre de maintenir dans leur poste les salariés qui seraient reconnus travailleurs handicapés ou dont le handicap viendrait à s’aggraver, notamment par le biais d’aménagements de leur poste de travail.

Les parties s’accordent pour définir des mesures protectrices en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Pour répondre à cette priorité de l’entreprise, les mesures suivantes sont mises en place :

1. Aménagement du poste de travail 

• Un état des lieux est réalisé dès l’embauche afin de proposer un aménagement de poste adéquate en lien avec la Médecine du travail

• Le recours au télétravail est favorisé par une organisation spécifique et/ou des équipements spécifiques adaptés

• Objectif chiffré : Mise en place, pour 100% des collaborateurs en situation de handicap, des aménagements de postes formulés par la Médecine du travail, en raison de leur handicap et compatibles avec les spécificités du poste

• Indicateur de suivi : Nombre d’aménagement de poste mis en œuvre par la Société/ Nombre d’aménagement de poste formulés en raison du handicap

2. Accompagnement social

La Société s’engage à faciliter le quotidien des salariés en situation de handicap et les mesures suivantes ont vocation à leur apporter un soutien, parfois au-delà des portes de l’entreprise :

• L’autorisation d’absences pour soins, à raison de 5 jours d’absences autorisés payés par année civile, sur présentation de justificatif

• Objectif chiffré : Acceptation pour 100% des collaborateurs en situation de handicap, qui en font la demande, du dispositif d’autorisation d’absences pour soins

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ce dispositif / nombre de collaborateurs éligibles ayant fait la demande

• L’autorisation d’absence pour les démarches administratives liées à la demande de RQTH, à raison de 1 jour d’absence autorisée payée par année civile, sur présentation de justificatif

• Objectif chiffré : Acceptation pour 100% des collaborateurs en situation de handicap, qui en font la demande, du dispositif d’autorisation d’absence pour les démarches administratives liées à la demande de RQTH

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ce dispositif / nombre de collaborateurs éligibles ayant fait la demande

• Un aménagement de fin de carrière dès 55 ans avec possibilité d’un passage à temps partiel et le maintien des cotisations retraite à taux plein

• Objectif chiffré : Bénéfice pour 100% des collaborateurs en situation de handicap, qui en font la demande, de l’aménagement de fin de carrière.

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ce dispositif / nombre de collaborateurs éligibles ayant fait la demande

• La possibilité de mettre en place, à la demande du salarié, un temps d’échange (entretien de situation) avec son manager et un membre de la Direction des Ressources Humaines au moins une fois par an, lié au handicap

• Objectif chiffré : Réalisation de 100% des demandes d’entretiens de situation formulées

• Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens réalisés/ Nombre de demandes d’entretiens formulées

• L’attribution de points additionnels aux salariés en situation de handicap dans le cadre de démarches Action Logement

• Objectif chiffré : Attribution de points additionnels pour 100% des salariés éligibles.

• Indicateur de suivi : Nombre de dossiers ayant bénéficié de l’attribution de points additionnels / Nombre de dossiers éligibles

• Une priorité sera accordée pour l’obtention d’une place en crèche dans le cadre du partenariat en vigueur avec notre réseau de crèches

3. Accompagnement professionnel

Afin d’optimiser les chances de repositionnement ou de réorientation du collaborateur et en complément de l’accès à la formation professionnelle, il pourra être proposé la réalisation d’un bilan de compétences pris en charge dans la limite de 2000€.

Une attention particulière sera portée au choix du prestataire pour prendre en compte la dimension handicap dans l’élaboration du projet professionnel, afin que ce dernier présente toutes les conditions de réussite.

• Objectif chiffré : Acceptation pour 100% des collaborateurs en situation de handicap, qui en font la demande

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ce dispositif / nombre de collaborateurs éligibles ayant fait la demande

4. Mesures financières

Parallèlement aux mesures précitées, l’entreprise s’engage aux actions complémentaires suivantes, dont la vocation est d’apporter un soutien financier aux salariés en situation de handicap.

• La prise en charge à 100% par l’entreprise de la surcomplémentaire mutuelle (valeur de la cotisation optionnelle) pour les salariés en situation de handicap qui en feraient la demande.

• Objectif chiffré : Prise en charge à 100% de la surcomplémentaire mutuelle (valeur de la cotisation optionnelle) pour les salariés éligibles qui en font la demande

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette prise en charge/ nombre de collaborateurs éligibles ayant fait la demande

• La prise en charge des frais de parking dans le cas de figure suivant :

  • Si la nature du handicap du salarié ne lui permet pas de prendre les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail et qu’il n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule personnel et

  • Si occasionnellement le salarié ne parvenait pas à trouver une place de stationnement autour de son lieu de travail, alors l’entreprise prendrait en charge les frais générés par le stationnement en parking

5. Autres mesures

Le Bon Marché poursuit ses efforts en matière d’inclusion, de maintien dans l’emploi et souhaite renforcer les moyens déjà mis en œuvre.

Des réunions « Maintien dans l’emploi » ont lieu tous les 2 mois en présence du Médecin du Travail, des infirmières, du Responsable Prévention santé sécurité, de l’Assistante Sociale, d’un référent Cap Emploi et des Responsables Ressources Humaines des deux entités du Groupe Le Bon Marché. Ces réunions ont pour objectif d’envisager des solutions individuelles répondant au mieux aux problématiques rencontrées.

Également, la présence d’un pôle médical au sein du magasin, avec la présence d’un Médecin du travail, des infirmières (7 jours / 7) et de l’assistante sociale réaffirme la volonté de mettre la santé des collaborateurs au cœur de nos priorités.

Enfin, dans le but de renforcer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, des interprètes en langue des signes sont systématiquement présents lors des événements importants de l’année organisés par l’entreprise.

Article 7 : Plan de sensibilisation, formation et communication

Les parties réaffirment l’importance des actions de sensibilisation, de communication et de formation dans la connaissance que les salariés peuvent avoir du handicap, et rappellent que ces actions sont nécessaires dans la réussite de l’intégration des salariés en situation de handicap.

1. Formation

Un plan d’action globale de formation et de sensibilisation du personnel sera déployé.

Ainsi, les Parties conviennent de former l’ensemble des acteurs RH et des managers sur le sujet du handicap, l’année de leur embauche avec une mise à jour tous les 3 ans.

• Objectif chiffré : Formation de 100% des acteurs précités au sujet du handicap

• Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant suivi la formation / Nombre de collaborateurs concernés par la formation

2. Sensibilisation des équipes

La Société s’engage à systématiquement mettre en place une action de sensibilisation collective lors de l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné, en vue de favoriser l’intégration de tous.

• Objectif chiffré : 100% des équipes accueillant un collègue en situation de handicap bénéficieront d’une action de sensibilisation, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné

• Indicateur de suivi : Nombre d’équipes sensibilisées/ Nombre d’équipes ayant accueilli un collègue en situation de handicap

3. Communication interne

La Société réalisera plusieurs actions de communication interne et s’engage notamment à communiquer sur les dispositifs et mesures dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés afin de faciliter la prise de connaissance des dispositions des accords en vigueur.

La Société organisera au moins une fois par an une journée de prévention sur le sujet du handicap afin de sensibiliser les collaborateurs. Dans cette perspective, les actions menées pourront prendre la forme d’interventions de partenaires spécialisés, de témoignages écrits ou oraux, ou encore de tout autre forme de communication adaptée.

• Objectif chiffré : Organisation d’au moins une journée de prévention par an

• Indicateur de suivi : Nombre de journées de prévention organisées

Article 8 – Référent Handicap

Afin de mettre en œuvre et coordonner les actions, le Bon Marché se dote d’un référent handicap parmi les salariés de la société.

Chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés, le Référent Handicap a pour principales missions :

• Assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les bénéficiaires de l'OETH,

• Accompagner/conseiller les salariés en situation de handicap et les orienter vers les personnes ressources (infirmière, médecin du travail, assistante sociale, …),

• Accompagner la mise en place des aménagements,

• Mettre en œuvre et assurer le suivi des actions concrètes conformément au plan d’action défini (et notamment les actions de sensibilisation, communication & formation),

• Organiser, sur le sujet du handicap, les synergies avec les autres acteurs de l’entité (services de santé, services RH, services achats, …) …

Article 9 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi est créée. Elle a pour rôle de veiller au bon déroulement du présent accord et à la bonne application des dispositions de l’accord, en contrôlant son suivi et son pilotage. Des situations particulières pourront ainsi être analysées et des actions seront mises en place.

Cette commission de suivi se réunit à minima une fois par an, et sera réunie lorsque des circonstances la rendront nécessaire. Elle est composée d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, du référent handicap et d’un représentant par organisation syndicale signataire.

Article 10 - Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la signature d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2023 et se terminera le 31 août 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son agrément conformément à l’article R. 5212-15 du code du travail.

Article 12 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 – Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants, et L.3313-3 et D.3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 1^er septembre 2023.

Pour le syndicat X Pour la Direction

X X

Directeur des Ressources Humaines

X

Pour le syndicat X Pour le syndicat X

X X

X X

X

Pour le syndicat X Pour le syndicat X

X X

X X