Accord d'entreprise "L'AMENAGEMENT & LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MASSELIN ENERGIE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société MASSELIN ENERGIE représenté par Monsieur …………… en sa qualité de président de la société, d’une part,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …………………………, d’autre part.

Article 1 : Champs d’application de l’avenant :

Le présent avenant à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers - ETAM - Cadres, de la société Masselin Energie, et vient remplacer les dispositions prévues dans l’ensemble des accords RTT des différentes entreprises de la société.

Article 2 : Objet de l’avenant :

Dans le contexte exceptionnel COVID 19, et afin d’éviter et/ou de reporter au maximum la mise en chômage partiel des salariés, la société Masselin Energie et les partenaires sociaux se sont entendus en 2020 pour étendre la période de Modulation. Il était convenu que la fin de période de la modulation 2019-2020 fixée au 30 avril 2020, serait reportée au 30 Avril 2021. Ce report concernait l’ensemble des heures excédentaires (compteur positif) ainsi que l’ensemble des heures inférieures à l’horaire de référence (compteur négatif). La majoration des heures à 25% sera également décalée au 30 avril 2021.

Modification de l’article 8 de l’accord cadre du 29 novembre 2000, concernant la régularisation en fin de période de la modulation.

Nouvelles modalités de régularisation :

Nous constatons au 01/04/2021 qu’il reste de heures négatives dans les compteurs de modulation. Afin de ne pas pénaliser les salariés, il est convenu entre les parties que la période de rattrapage des heures négatives (compteur négatif) serait reportée jusqu’au 31.12.2021.

Le compteur au 30 avril 2021 sera donc reporté (uniquement pour les soldes négatifs) jusqu’au 31.12.2021.

Pas de changement pour les soldes et la majoration des heures excédentaires. La fin de période de la modulation 2020-2021 est fixée au 30 avril 2021 conformément à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 3 : Durée et application de l’avenant :

Le présent avenant prendra effet en date du lendemain de sa signature et jusqu’au 31.12.2021

Article 4 : Publicité de l’avenant :

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel au sein des entreprises de la société MASSELIN Energie. Dans le contexte actuel de confinement il est convenu qu’il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par tout moyen (mail – courrier etc…).

Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

• Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CAEN

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN

• Un exemplaire au Service du Personnel

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à Cormelles le royal, le

En 5 exemplaires originaux le 22.04.2021

Pour la société Masselin Energie Pour l’organisation syndicale C.G.T

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Président Masselin Energie