ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MENBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES MENBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES et DES MEMBRES DE CSSCT

POUR LA SOCIETE MASSELIN ENERGIE

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital de 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par ………………………………………….., en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………………….,

D’autre part.

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique Central de la SAS MASSELIN Energie le 16/12/2022

Chapitre 1 : Préambule

Par élection en date du 08 mars 2021 pour le premier tour et par un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE conclu le 22 avril 2021, la société MASSELIN ENERGIE a mis en place des Comités Sociaux et Economique élus au niveau de chaque entreprise. Le protocole d’accord électoral signé en date du 28 janvier 2021 prévoyait que les mandats seraient conclu pour une durée de 2 ans dans toutes les fonctions.

En date du 1er janvier 2022, une nouvelle organisation de la société Masselin Energie a modifié la composition des entreprises :

- Création d’une nouvelle entreprise Masselin solutions et systèmes avec l’intégration des sous UA :

Masselin Cotentin / Technic sécurité

Masselin TCE

Cegelec 3S

MCTI

• Intégrer les offres Photovoltaïque et efficacité énergétique au sein de l’entreprise Masselin Solutions et Systèmes et les porter pour l’ensemble des entreprises de la société

Cette réorganisation a eu pour conséquence, une augmentation significative des effectifs sur l’entreprise Masselin Système et solution ainsi qu’une perte des mandats de certains élus. Ainsi la direction et l’organisation syndicale CGT ont signé un accord relatif à la mise en place d’élections complémentaires pour la société Masselin Energie.

Ces élections se sont tenu le 18 février 2022 pour le premier tour et le 11 mars 2022 pour le second tour.

Constatant que ces instances commençaient alors à mettre en place leur action notamment en matière de gestion des œuvres sociales et de santé sécurité conditions de travail et à la demande de l’organisation CGT et en accord avec la direction, les parties ont convenu du présent accord qui détermine les conditions de prorogation des mandats des membres des CSE d’entreprise, du CSSCT et des membres du CSE central, qui avaient initialement pour terme la date du 02 avril 2023.

Chapitre 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE d’entreprise, du CSSCT et des membres du CSE central sont prorogés pour une durée d’un an soit jusqu’au 02/04/2024

Chapitre 3 : Dispositions Finales

Article 3.1 : Révision et dénonciation de l’accord

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour apporter des modifications nécessaires. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE à la suite de l’information-consultation des institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une nouvelle négociation s’engagera dans le cadre d’observations présentées par la DIRECCTE et nécessitant une mise en conformité.

Article 3.2 : Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 02/04/2023

Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, par Télédéclaration sur le site internet prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque entreprise de la société.

Fait en deux (2) exemplaires originaux (un pour l’Entreprise, un pour le Comité d’Entreprise), à Cormelles le royal

Le

Pour les membres du CSE Pour la société MASSELIN ENERGIE

…………………………………….. ……………………………………………..

Délégué Syndical CGT Président Masselin Energie