Accord d'entreprise "DUE PEPA 2021" chez OPTEOR - SDEL VAL DE SEINE (Siège)

Entre :

La Société SDEL VAL DE SEINE, SAS au capital de 152 500 euros, sise 850 rue de Bas – 76530 GRAND COURONNE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 41474694100064

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

L’ organisation syndicale CGT,

L’article 4 de la loi de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La direction souhaite s’engager dans cette démarche en versant cette prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut global soumis à charge est inférieur ou égal à un plafond défini à l’article 2 ci-dessous.

La présente décision unilatérale a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique le 9 décembre 2021.

Article 1- Objet

La présente décision a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) présents à la date de versement de la prime, dont le salaire annuel brut 2021, telle que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 35 000 €.

Les salariés intérimaires, présents à la date de versement, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 3- Salaire de référence

Le calcul du salaire annuel brut pour la détermination tant du plafond de rémunération que du montant de la prime est effectué sur la base d’un salarié présent, à temps plein, les 12 mois précédents le versement de la prime.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit) le plafond doit être calculé prorata temporis.

Le salaire annuel à prendre en compte est le produit de la mensualité brute de base de décembre 2021 multipliée par le nombre de mensualités payées dans l’entreprise, soit 13,4 mois, auquel il est ajouté les éléments variables des 12 mois précédents le versement de la prime et déduit les absences non rémunérées.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€ par bénéficiaire.

Article 5 - Répartition

Le montant mentionné à l’article 4 s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit) le montant de la prime doit être calculé prorata temporis.

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les absences suivantes : congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, de présence parentale, l’activité partielle liée au Covid, et la maladie cumulée inférieure à un mois.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, la montant de sa prime est réduit à due proportion.

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

La présente décision unilatérale est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Elle est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Article 7 – Dépôt & publicité

L’accord doit être déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à GRAND COURONNE, le 9 décembre 2021.

En 2 exemplaires originaux.