Avenant N° 2 à l’accord collectif relatif au tÉlÉtravail du 20/10/2020

Entre les soussignés :

L’UES Ateliers 234, regroupant les sociétés « Ateliers 234 », SAS immatriculée sous le numéro 414 809 889 RCS, et « 234 », SARL immatriculée sous le numéro 812 570 638 RCS, dont les sièges sociaux respectifs sont tous deux situés au 234 Rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, représentée par ………. en qualité de Présidente Directrice Générale, ci-après désignée « La Société »

D’une part,

Et le syndicat SYNATPAU CFDT, représenté par Monsieur…….., délégué Syndical SYNATPAU CFDT.

D’autre part,

PrÉambule

Faisant suite aux récentes évolutions légales et règlementaires applicables à la Société (notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 et l’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), les parties signataires ont souhaité répondre à la demande croissante des Salariés d’accéder au télétravail.

Cet avenant vise à prendre en compte de manière plus optimale la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en s’adaptant aux nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de la Société.

Les Parties signataires considèrent que le télétravail est une forme d’organisation de travail innovante ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, ainsi qu’une responsabilisation et une autonomie accrue dans l’exercice de ses fonctions.

L’UES Ateliers 234 confirme sa volonté de maintenir le lien entre la Société et les Salariés au plus près des activités, tout en valorisant l’esprit d’équipe et de veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication.

Le présent avenant vient se substituer à toute disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société.

TABLE DES MATIÈRES

PrÉambule1

Chapitre 1 : Rappel des principes, exceptions et du pÉrimÈtre de l’accord5

1.1 DÉfinition5

1. le tÉlÉtravail flexible5

2. le tÉlÉtravail occasionnel6

1.2 PÉrimÈtre de l’accord6

1.3 Lieu de tÉlÉtravail6

Chapitre 2 : ModalitÉs d’accÈs au tÉlÉtravail7

1. Conditions d’ÉligibilitÉ7

1. Dispositions communes7

2. EXCLUSIONS 9

3. Faisabilité matérielle et financière pour l’entreprise dans le cadre du télétravail……………….…10

2.2 Le principe de volontariat10

Chapitre 3 : Mise en œuvre du tÉlÉtravail10

1. Formalisation de la demande d’acces au teletravail10

2. Rythme de travail11

1. Nombre de jours de teletravail autorises par annee civile11

2. Modalités de demande des jours de teletravail ……………………………………………………………… ……11

3. periodes pendant lesquelles le teletravail est exclu…………………………………………………………… .12

   3. Organisation du tÉlÉtravail12

   4. PÉriode d’adaptation13

   5. RÉversibilitÉ13

   6. Suspension provisoire 13

Chapitre 4 : Droits et devoirs du tÉlÉtravailleur14

1. Statut et devoirs14

2. Formation et Évolution professionnelle14

3. Régulation de la charge de travail14

4. Droit à la déconnexion…………………………………………………………………………………………………..…15

5. Respect de la vie privÉe15

6. ConfidentialitÉ et protection des donnÉes16

1. ConfidentialitÉ16

2. Protection des donnÉes16

   7. SantÉ, sÉcuritÉ et conditions de travail16

   8. Environnement et Équipement de travail16

1. Installations conformes……………………………………………………………………………………………………….16

2. Equipements mis a disposition du teletravailleur…………………………………………………………………..17

Chapitre 5 : Dispositions finales18

5.1 Commission de suivi de l’accord18

5.2 Clause de rendez-vous18

5.3 EntrÉe en vigueur19

5.4 RÉvision19

5.5 FormalitÉs de dÉpÔt19

Chapitre 2 : modalitÉs d’accÈs au tÉlÉtravail

1. conditions d’ÉligibilitÉ

1. dispositions communes

1 / Critère Statutaire

Conformément à l’avenant du 14 décembre 2017 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture qui intègre « l’autonomie du salarié » comme critère classant nécessaire à son évaluation, le critère d’éligibilité de ce dernier au dispositif de télétravail sera fixé selon un coefficient minimal par filière métier.

Ainsi seront éligibles les salariés disposant à minima du coefficient suivant, sans distinction de typologie de contrat :

Modalités d'accès au télétravail pour les femmes enceintes

Par exception aux critères susmentionnés, une attention particulière sera portée aux demandes des femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail et qui ne rentreraient pas dans les critères énoncés afin d’étudier la mise en place de mesures adaptées leur facilitant l'accès au dispositif tout en préservant leur état de santé ; ces mesures seront à définir au cas par cas.

3/ MODALITES D’ACCES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TELETRAVAIL

2. Exclusions

Outre les conditions d’éligibilité ci-dessus, ne sont pas éligibles au télétravail :

• Les apprentis et les stagiaires, considérant que leur présence dans une communauté de travail constitue un élément indispensable à l’apprentissage.

• Les salariés dont la nature d’emploi ne se prête pas au travail à distance et nécessite une présence physique.

Outre le statut, la mise en place du télétravail entre l’entreprise et son salarié dépend également de critères individuels et personnels.

Chapitre 3 : mise en œuvre du tÉlÉtravail

2. rythme du tÉlÉtravail

C. Périodes pendant lesquelles le télétravail est exclu

• Lors des réunions d’équipe dont l’absence physique du Salarié nuirait à la bonne continuité du service ;

• Lors de périodes ou évènements particuliers (salon, formation, rendez-vous client, etc.) qui viendrait neutraliser transitoirement le télétravail.

Chapitre 5 : Dispositions finales

5.3 EntrÉe En Vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée qui démarrera le 18 Juillet 2022 prendra fin le 31 décembre 2023.

5.4 RÉvision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;

• À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;

• À tout moment, par l’employeur.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de Salariés représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. 

5.5 FormalitÉs De DÉpÔt

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société.

Fait à Paris, le 31 Août 2022.

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES ATELIERS 234 Pour le SYNATPAU CFDT