Accord d'entreprise "avenant n° 3 de l'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La Direction Générale de Safran Aircraft Engines,

d’une part,

Et les organisations syndicales:

- Pour la CFDT : -

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- Pour la CFE-CGC : -

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- Pour la CGT : -

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- Pour l’UNSA : -

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-

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant vient compléter l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 27 septembre 2006.

Article 1 : Monétisation des jours de CET

A titre exceptionnel, les salariés sont autorisés à se faire monétiser jusqu’à 5 jours de leur RTT ou congés d’ancienneté ou médaille acquis en 2022 et non posés, après les avoir transférés dans leur CET. A défaut ou pour compléter un nombre insuffisant de jours à transférer, les salariés auront la possibilité de se faire monétiser des jours déjà sur leur CET.

Chaque salarié volontaire, sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au sein du Groupe, pourra en faire la demande écrite au service des Ressources Humaines avant le 30 juin 2022.

La somme correspondant au nombre de jours demandés sera dès lors versée en août.

Le nombre de jours pris, en application du présent avenant, sur le CET Temps (code CET dans Gestor) ou le CET Monétaire (code CE3 dans Gestor) sera multiplié par le salaire journalier de référence calculé selon la formule suivante : salaire base 36 heures pour les personnels ETAM/Ouvriers, appointements forfaitaires pour les cadres et les personnels ETAM forfaités, divisé par 22.

S’agissant d’un complément de rémunération, les sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation de droits du CET seront soumises aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Article 3 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée d’un mois et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

Fait à Corbeil, le 9 juin 2022

Pour Safran Aircraft Engines,

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT : -

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• Pour la CFE-CGC : -

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-

• Pour la CGT : -

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• Pour l’UNSA : -

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