Accord Collectif portant sur

les Travaux Exceptionnels

(Accord UTE)

Sommaire

1. PREAMBULE 3

2. DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Objet 3

Article 2. Durée – Date d’effet – Révision – Dénonciation 3

Article 3. Champs d’application des UTE 4

Article 4. Définition d’une UTE 4

Article 5. Rémunération des UTE 4

Article 6. Seuil et plafond de déclenchement des UTE 5

Article 7. Temps de repos 5

Article 8. Interprétations – Contestations – Litiges 5

Article 9. Publicité – Dépôt de l’Accord 5

3. SIGNATURE DES PARTIES 6

PREAMBULE

ENTRE,

La Société Maincare Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 051 554 euros, dont le siège social est situé Espace France, Bât. E/F - 4 voie Romaine - Canéjan 33612 CESTAS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°414 876 177, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par son Délégué Syndical CFE-CGC,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord annule et remplace l’accord sur les travaux exceptionnels dans la Société McKesson HBOC France, signé le 2 janvier 2001 et dénoncé le 17 août 2022.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet

Le présent accord vise à encadrer la réalisation des travaux exceptionnels, par les salariés de la Société Maincare Solutions, dans le respect de la législation en vigueur sur la durée du temps de travail.

En effet, les métiers exercés au sein de la Société Maincare Solutions sont soumis à des aléas technologiques et à des contraintes de délais, pouvant engendrer des pics d’activité et la nécessité d’effectuer des travaux exceptionnels.

Et, même si ces travaux exceptionnels constituent une contrainte pour la Société Maincare Solutions, leur réalisation ne doit pas être un mode de fonctionnement normal pour les salariés.

Article 2. Durée – Date d’effet – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 ou au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Cet accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3. Champs d’application des UTE

Le dispositif des UTE concerne exclusivement les salariés travaillant au forfait annuel en heures.

Article 4. Définition d’une UTE

Une UTE (Unité de Travaux Exceptionnels) est un forfait de deux (2) heures consécutives de travail effectif, réalisées au-delà du temps de travail contractuel du salarié.

Les UTE sont réalisées, sur demande expresse et écrite du manager, pour faire face à un pic d’activité exceptionnel lié à des aléas d’exploitation opérationnelle.

Elles sont réalisables tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés inclus, en dehors du temps de travail habituel du salarié, sur les plages horaires suivantes :

• Du lundi 18h au mardi 8h

• Du mardi 18h au mercredi 8h

• Du mercredi 18h au jeudi 8h

• Du jeudi 18h au vendredi 8h

• Du vendredi 18h au lundi 8h

Article 5. Rémunération des UTE

Les UTE réalisées sont déclarées par le salarié au moyen d’un formulaire, ou tout autre moyen mis à disposition par l’entreprise, et qui est ensuite soumis à validation du manager, afin d’être pris en compte dans le cycle de paie mensuel.

Les UTE sont rémunérées en appliquant les coefficients de majoration suivants :

Horaire de réalisation des UTE	Coefficients de majoration
Du lundi au vendredi de 6h à 8h Du lundi au vendredi de 18h à 20h	1,25
Du lundi 20h au mardi 6h Du mardi 20h au mercredi 6h Du mercredi 20h au jeudi 6h Du jeudi 20h au vendredi 6h Du vendredi 20h au samedi 23h59	1,50
Du dimanche à minuit (0h00) au lundi 6h	1,75
Jour férié de minuit (0h00) au lendemain 6h	1,75

1 UTE équivaut à deux (2) heures de travail effectif.

Article 6. Seuil et plafond de déclenchement des UTE

Le seuil de déclenchement d’une UTE est fixé à trente (30) minutes consécutives de travail effectif et le nombre maximum d’UTE pouvant être effectuées par un salarié est fixé comme suit :

• 15 UTE par mois calendaire

• 25 UTE par trimestre calendaire

• 65 UTE par année calendaire

Toute UTE effectuée au-delà du seuil annuel (65 UTE), doit être réalisée avec l’accord du salarié.

Toute UTE effectuée au-delà de ce seuil annuel sera rémunérée conformément à l’article 5 et donnera lieu à l’acquisition de jour(s) de repos compensateur(s), équivalant à 100 % des UTE réalisées. Ce(s) jour(s) de repos compensateur(s) devront être pris par demi-journée (3h68 centièmes) ou journée entière (7h36 centièmes) dans les deux (2) mois suivant leur acquisition par demi-journée ou journée.

Nombre d’heures réelles consécutives de travail	Nombre d’UTE déclenchées
De 30 min à 2h	1 UTE
De 2h à 4h	2 UTE
De 4h à 6h	3 UTE

Article 7. Temps de repos

Les salariés réalisant des UTE restent soumis aux règles légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, à savoir :

• 11 heures consécutives de repos quotidien

• 1 jour de repos hebdomadaire (24h + 11h = 35 heures consécutives)

Article 8. Interprétations – Contestations – Litiges

En cas de problème d'interprétation et/ou d'exécution du présent accord, les Parties conviennent, avant toute action judiciaire, de se réunir pour trouver une solution.

A cet effet, la partie la plus diligente informe les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un différend, dès sa survenance, et les invite à une réunion qui doit se tenir dans les trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la LRAR précitée. A l'occasion de cette réunion, les Parties définissent ensemble un calendrier de négociation et, s'il y a lieu, décident de l’intervention de tiers pour les aider à résoudre le différend. Les Parties s'engagent à faire de leur mieux pour trouver une solution qui sera consignée par écrit et signée conjointement.

Les Parties s'engagent à suspendre toute action en justice durant la période de négociation et jusqu'à la conclusion d'un accord écrit ou au constat de l'échec des discussions.

Article 9. Publicité – Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera notifié aux Parties signataires, puis déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera également mis à la disposition des salariés sur le site intranet de la Société et communiqué à tout nouvel entrant dans la Société.

SIGNATURE DES PARTIES

Fait à Canéjan, le 02 novembre 2022

Pour la Société Maincare Solutions Président

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical