Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES" chez RESSOURCE MARCHAND DE COULEURS DECORATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF

AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

ENTRE

La société RESSOURCE dont le siège social est sis Rue de Mousselière 30133 LES ANGLES

Représentée par … en vertu des pouvoirs dont il dispose,

La société MULTICOLOR dont le siège social EST sis Rue de Mousselière 30133 LES ANGLES

Représentée par … en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

ET

Les membres de la délégation unique du personnel représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 22 octobre 2015.

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2017, les salariés de l’usine de RESSOURCES CREATIONS ont été transférés au sein de la société RESSOURCE.

Les accords collectifs applicables au sein de l’usine et notamment la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ont été mis en cause automatiquement par application de l’article L.2261-14 du code du travail.

Les accords collectifs applicables au sein de RESSOURCE, entité absorbante, (notamment la Convention Collective Nationale des Commerces de détail non alimentaires) n’ont pas été impactés par l’effet de ce transfert.

Parallèlement et compte-tenu de la spécificité de l’activité sur l’usine, les partenaires sociaux ont aussi souhaité maintenir les acquis et le statut conventionnel applicable à cet établissement qui est davantage adapté à l’activité.

Des négociations ont donc été engagées afin de définir le régime conventionnel applicable au sein de la société et de ses différents établissements.

Dans le but d’harmonisation, a également été intégrée la situation des salariés de la société MULTICOLOR (Holding) qui constitue avec la société RESSOURCE une Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale conclu en ce sens.

Le présent accord se substitue donc à tout accord, usage ou décision unilatérale en matière de Convention Collective applicable au sein de RESSOURCE et de RESSOURCES CREATIONS, entité absorbée.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-22 du code du travail,

(nouvel article L.2232-25 du code du travail) aux termes duquel les représentants élus titulaires du personnel à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.

Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L.2232-27-1 du code du travail (nouvel article L.2232-29 du code du travail) :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation 

• Fixation d’un calendrier de négociation 

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation 

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche 

• Concertation avec les salariés 

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait-être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 2 : DURÉE – RÉVISION - DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée, après qu'aient été effectuées les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il pourra-être révisé ou dénoncé selon les modalités suivantes :

1. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra-être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

. Une nouvelle négociation devra-être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable dans les conditions fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements et services des sociétés RESSOURCE et MULTICOLOR situées dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

Il s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les salariés des magasins de la société RESSOURCE restent soumis à la Convention Collective Nationale des Commerces de détail non alimentaires qui correspond à l'activité principale de la Société. Cette Convention Collective a vocation à régir les relations individuelles et collectives de travail. Tous les droits et avantages de cette convention collective seront appliqués à ces salariés.

Les partenaires sociaux considèrent que l’usine (comprenant tous les services du site de l’usine) a une activité nettement différenciée par rapport à celle des magasins et qu'elle constitue un centre d'activité autonome (personnel spécifique, moyens propres, locaux distincts) adaptés à cette activité.

En conséquence, les salariés affectés à cet établissement seront soumis, comme c’était le cas auparavant, à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Cette Convention Collective s’appliquera dans les relations individuelles et collectives de travail. Tous les droits et avantages de cette convention collective seront appliqués aux salariés de l’usine.

Les salariés de la Holding (MULTICOLOR) qui exercent leur activité au sein de l’usine et ne sont pas impactés par l’effet du transfert, continueront à être soumis, comme c’était le cas auparavant, à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Cette Convention Collective s’appliquera dans les relations individuelles et collectives de travail. Tous les droits et avantages de cette convention collective seront appliqués aux salariés de la Holding.

ARTICLE 5 : SUIVI – RENDEZ-VOUS

5.1. Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle est composée des membres des représentants du personnel signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant.

Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

5.2. Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 6 : INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis pour information et consultation au CHSCT le 28 novembre 2017 et à la délégation unique du personnel le 29 novembre 2017.

Les représentants du personnel seront consultés chaque année sur l’application du présent accord.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 après accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-après.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la direction de la société RESSOURCE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE Occitanie (unité départementale du Gard) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Angles, le

Les représentants du personnel Pour la Direction

(membres de la délégation unique du personnel)

représentant plus de 50% des suffrages exprimés

lors des dernières élections professionnelles