Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Société BTB GES - Année 2022" chez BTB G E S - BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE BTB GES – ANNEE 2022

23 Novembre 2021

Présents : , Délégué syndical CTFC

, Directeur Général

Après deux réunions qui se sont tenues les 9 Novembre 2021 et 23 Novembre 2021, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

Préambule :

Pour mémoire, documents d’aide à la réflexion distribués durant les négociations.

• Informations reprenant le niveau d’inflation observé en 2021 et les perspectives sur l’année 2022

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles.

• La fraction de l'évolution des salaires affectée par les décisions d’augmentations individuelles.

• La mesure de la dispersion des rémunérations entre les Ouvriers et les Cadres

• Salaire minimum Conventionnels 2021 par statuts

• Structure des effectifs par âge et par ancienneté

• Évolution des statuts – promotion interne

• Synthèse Participation 2018, 2019 et 2020 et Intéressement 2020

• Effectifs Hommes/Femmes et par statuts sur les 3 dernières années

• Répartition Effectifs par type de contrats

• Pyramide des âges avec répartition par sexe

• Pyramide des anciennetés avec répartition par sexe

• Embauches OUVRIERS, ETAM et CADRES par sexe sur les 3 dernières années

• Index Égalité Hommes Femmes dont suivi retour congés maternité

• Montant DOETH 2021

• Qualité de vie au travail : Évolution du taux de fréquence sur l’année sept 2020 à oct 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la réglementation, les parties à la présente négociation ont souhaité mettre également en avant un volet Politique sociale.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Demandes de l’organisation syndicale CFTC

• 2.5 % d’augmentation individualisée hors promotion salariale

• Si des salariés ne sont pas augmentés depuis trois années, la CFTC demande à ce qu’ils soient reçus par leur hiérarchie pour discuter de leur situation.

Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2022 :

1. Rémunération

• La Direction rappelle qu’elle est attachée aux augmentations individuelles et au mérite.

Il est nécessaire de prendre en compte des éléments de contexte, liés notamment :

• À une activité de l’ordre de 36 M€ en 2021, en-deçà des objectifs fixés et des prévisions de même niveau pour 2022

• La politique de primes est dynamique depuis 3 ans, et le volume de primes distribué en 2021 a largement augmenté par rapport à l’exercice précédent

• Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er janvier 2022, il sera consacré une enveloppe de 2 % de la masse salariale hors promotion, hors prime. Cette enveloppe doit être distribuée de manière équitable entre les différents statuts ouvriers, ETAM, Cadres. Une attention particulière sera portée sur ce point.

• La Direction rappelle également son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et de non-discrimination.

• Par ailleurs, il est rappelé la volonté de la Direction de conserver des primes variables permettant de récompenser la performance.

• En ce qui concerne le personnel de production, ouvrier ou ETAM, la Direction est attachée au principe de versement des primes de chantier au fil de l’eau. Ce principe a été mis en place depuis février 2020. Pour mémoire, il n’y a donc plus de versement effectué lors de la paie de janvier.

Enfin, les primes de performance pourront, comme l’année passée, concerner les autres catégories de personnel.

• La Direction s’engage à rappeler aux responsables hiérarchiques l’importance de faire un retour à l’ensemble des collaborateurs augmentés, ou non, avant la réception du bulletin de paie de janvier 2022.

  2. Partage de la valeur Ajoutée

• La Direction rappelle que les collaborateurs de la société BTB GES, bénéficieront des différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée négociés et mis en place au sein du Groupe GCC et notamment le Plan d’Épargne Groupe : un dispositif de versement volontaire avec abondement de l’entreprise reconduit annuellement.

Les tranches et les conditions d’abondement varieront en fonction des résultats économiques du Groupe.

La souscription de Décembre 2021 prévoit les dispositions suivantes : versement volontaire jusqu’à 5000 € et un abondement brut selon 3 tranches de versement :

100% d’abondement jusqu’à 300 € inclus

50% d’abondement de 301€ à 700 € inclus

Pas d’abondement de 701 € à 5000 € inclus

• Par ailleurs, la Direction a mis en place un accord d’intéressement depuis l’exercice 2020 comme indiqué lors des précédentes NAO. Compte tenu des résultats économiques de gestion et du taux de fréquence au 30 septembre 2021, l’enveloppe globale d’intéressement à distribuer pour l’exercice 2022 sera très largement supérieure à 2021. Nous restons en attente de la validation par les Commissaires aux Comptes avant communication sur le sujet.

• Pour rappel, 5 jours de congés maximum pourront être épargnés dans le PERECO. Les congés concernés sont ceux de la 5^ème semaine, du fractionnement et de l’ancienneté.

  3. Temps de Travail

• Pour les collaborateurs au forfait jours le nombre de RTT pour l’année 2022 sera de 10 jours.

• Pour mémoire, la journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte. Les salariés poseront au choix soit un RTT, soit un jour de congés payés pour les salariés ne disposant pas de RTT.

• La Direction rappelle l’obligation de prendre l’ensemble de ses jours de congés sur l’exercice. Un suivi plus particulier sera fait cette année pour s’assurer de la prise régulière de ces jours.

2. Politique sociale :

Demandes de l’organisation syndicale CFTC

• Formation : s’assurer que le travail d’identification des besoins soit réalisé de manière homogène au sein de BTB GES et que les demandes soient prises en compte

• Tutorat : Dans le cadre de l’accueil de jeunes en alternance, il est demandé d’identifier les tuteurs et de les intéresser avec une prime en fonction de l’accompagnement de l’apprenti et des résultats de ce dernier

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Mutuelle : Pour rappel MALAKOFF MEDERIC, assureur actuel, s’est engagé à maintenir ses cotisations sans augmentation pour 2021 et 2022 en élargissant sa prise en charge sur les médecines douces.

• Activités Sociales et Culturelles : Pour 2022, le versement de 0,6% sera reconduit.

La Direction a néanmoins décidé de ne pas arrêter l’accès aux salariés de BTB GES à l’APAS BTP et supportera les cotisations afférentes en sus du versement des 0,6% au CSE au titre des ASC.

• Formation : La Direction indique qu’une attention particulière sera portée sur la formation en 2022 et s’engage à ce que 100% des demandes de formation soient étudiées. Il est proposé que le recueil des besoins soit analysé annuellement par le Directeur d’Agence en présence du service des ressources humaines.

• Entretiens individuels : Les entretiens individuels ont été réalisés en 2021 à la quasi-unanimité (92% sur ensemble du personnel y compris absents). La Direction s’engage à reconduire ces objectifs pour les entretiens annuels de progrès et professionnels en 2022. Il est demandé que ces entretiens soient également réalisés pour les alternants.

• Tutorat : La Direction souhaite professionnaliser l’accueil, l’intégration et le suivi de l’alternance. Dans ce cadre, les tuteurs devront être associés à la sélection de l’alternant. Il sera étudié la possibilité de les inscrire à une formation tutorat. Par ailleurs, une réunion de rentrée, au début de l’année scolaire, sera organisée en présence de l’ensemble des tuteurs et des alternants.

• Accueil des jeunes et transmission du savoir : Afin de préparer l’avenir, et de permettre le développement de l’entreprise, il sera mis l’accent sur le recrutement, et notamment l’intégration de jeunes profils sur tous les statuts, y compris venant d’écoles d’ingénieurs.

Afin de permettre la transmission des savoirs et d’anticiper le départ à la retraite des collaborateurs, il sera étudié au sein de chaque agence, la liste des salariés de plus de 58 ans, afin de réfléchir avec anticipation aux actions à mettre en place.

• Reconnaissance du handicap : La Direction rappelle son attachement, dans le cadre de la politique diversité, à l’intégration et à l’accompagnement du handicap. Dans ce cadre, une communication sera relancée dans les dossiers d’embauche et auprès des salariés.

3. Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Demandes de l’organisation syndicale CFTC

• Souhait d’étudier la mise en place d’un accord sur le télétravail

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Égalité Professionnelle Hommes/Femmes

Signature du 4 septembre 2019 d’un accord Egalite Professionnelle Hommes Femmes pour une durée de 3 ans, complété par la présentation en CSE de l’index égalité professionnelle hommes femmes ainsi que de sa publication conformément aux nouvelles dispositions légales. Un bilan annuel est réalisé chaque année à ce sujet.

• Qualité de vie au travail :

La Direction souhaite organiser des moments de convivialité sur les chantiers, favorisant l’échange et les remontées d’information. Ainsi, des petits déjeuners de chantier seront planifiées sur l’année 2022 en présence de la Direction.

La Direction ne souhaite pas, hors imposition législative liée à la pandémie de COVID, mettre en place de dispositions collectives concernant le télétravail. Il est rappelé notamment que l’activité de l’entreprise, qui nécessite principalement une activité sur chantier, et du travail en équipe, n’est pas propice à la généralisation du télétravail.

4. Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est envoyé à l’organisation syndicale représentative CFTC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Morangis

Le 23 Novembre 2021

Pour la Direction

Pour le Syndicat

CFTC