Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Accord d'entreprise en date du 12 décembre 2022" chez SYNERGIHP RHONE ALPES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SYNERGIHP Rhône-Alpes

SAS au capital de 686 910 Euros

Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69623 Cedex) – 130 rue de la Poudrette CS90037

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 414 908 673 RCS Lyon

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :

La Délégation syndicale CFTC représentée par délégué syndical

La Délégation syndicale CGT représentée par délégué syndical

D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire de la société SYNERGIHP Rhône-Alpes a débuté le 11 octobre 2022.

Au cours de la réunion préparatoire et suite aux réunions elles même, se sont tenues d’un commun accord avec les délégations syndicales CFTC et la CGT les réunions de négociations suivantes :

• Mardi 11 octobre 2022

• Mardi 25 octobre 2022

• Lundi 7 novembre 2022

• Lundi 21 novembre 2022

• Mardi 29 novembre 2022

• Lundi 12 décembre 2022

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quel que soit son établissement d’affectation.

2. REMUNERATIONS

   1. – Revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2023

      1. Taux horaire des conducteurs accompagnateurs

A compter du 1^er janvier 2023, le taux horaire des conducteurs accompagnateurs 136V devient identique à celui des 137V.

Le taux horaire des coefficient 140V reste indépendant, étant entendu que la prime « transport en commun » verra ses modalités de distribution modifiées et précisées.

Le taux horaire brut des conducteurs accompagnateurs est revalorisé de 3 %.

• le taux horaire des 136V et 137V sera donc de 11.42 € brut.

• le taux horaire des 140V sera donc de 11.71 € brut.

  2. Prime TC – Référent – Habillage service public

• la prime TC est portée de 40€ brut à 50€ brut.

Elle ne sera désormais attribuée qu’aux conducteurs accompagnateurs disposant d’un permis en cours de validité et conduisant un véhicule TC de manière habituelle (au moins une fois par mois) au vu de leur affectation.

• la prime Référent est portée de 80€ brut à 90€ brut.

• la prime d’habillage (Synchro Access) est portée de 10€ à 20€ brut.

  3. Taux horaire employés et agents de maîtrise

Afin de compenser partiellement les effets de l’inflation, et à titre exceptionnel, le taux horaire des employés et agents de maitrise est augmenté de 5,68 % lorsqu’ils satisfont aux conditions suivantes :

• Au moins 1 an d’ancienneté

• Pas d’évolution salariale ou contractuelle depuis le 1^er janvier 2022

Les employés et agents de maitrise ayant vus leur taux horaire augmenter postérieurement au 1^er janvier 2022, verront leur augmentation salariale alignée sur les 5, 68% précités.

Par exemple, un employé ayant eu une augmentation de salaire de 3% au 1^er juin 2022, aura une augmentation au 1^er janvier 2023 de :

• (5.68% - 3%)= 2.68%.

  2. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail issu de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont engagé des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Selon les informations communiquées par la Direction aux délégations syndicales, il a été constaté qu’aucun écart de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

3. Régime de Prévoyance et Frais de Santé

Pour l'année 2023, Indépendamment des hausses et changement de régime de prévoyance et frais de santé, la part salariale restera fixe au montant de 16.99 € pour un salarié isolé.

Concernant la prévoyance, il est rappelé le maintien des garanties.

4. ORGANISATION DU TRAVAIL

Les modalités d’organisation du travail restent inchangées.

5. INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

L’ensemble des mesures en place dans l’entreprise sont maintenues pour l’année 2023.

6. Entrée en vigueur ET PUBLICITE du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis en main propre contre signature d’un double ou envoyé en LR avec AR à chaque organisation signataire par la Direction.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Tribunal Judiciaire compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.

Fait en 7 exemplaires,

A Villeurbanne,

Le 12 décembre 2022

Pour la société SYNERGIHP Rhône-Alpes Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CGT