Entre :

• La société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD

Représentée par M. XX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et :

• XX, 2^ème collège (agent de maîtrise-cadres)

• XX, 1^er collège (ouvriers-employés)

D’autre part,

PREAMBULE

La société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD est une entreprise qui intervient dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.

Elle dispose en son sein d’un CSE valablement élu.

Le second tour des dernières élections du CSE était le 20 Décembre 2018.

Le CSE ayant été élu pour 4 ans l’échéance des mandats était donc prévue pour le 19 Décembre 2022 prochain maximum.

Cependant, pour des raisons de fusion entre les différentes sociétés du périmètre d’Orléans à compter du 01/01/2023, il a semblé plus judicieux à l’ensemble des parties présentes d’organiser les élections après cette date.

Il a donc été convenu, de manière unanime entre tous les représentants du personnel, de reporter la date limite des élections et donc de proroger le mandat des représentants du personnel élus et désignés.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble des sites de l’entreprise et concerne l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise :

• Élus titulaires des collèges Cadres

• Élus titulaires des collèges Ouvriers et Employés

Le présent accord concerne également les désignations au sein des diverses commissions éventuellement mises en place au sein de l’entreprise.

Article 2 : Prorogation de mandat

Les mandats des personnes ci-avant désignées seront prorogés jusqu’à l’absorption de la société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD par la nouvelle société absorbante, GVA BYMYCAR OLREANS SUD, soit jusqu’’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Date d’application – durée – dénonciation révision - revoyure

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la date du 31 décembre 2022.

Article 4 : Notification – Information - Publicité - dépôt

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par une mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Fleury les Aubrais, le 25 octobre 2022, en trois exemplaires originaux