Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MARCILLAT CORCIEUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

MARCILLAT CORCIEUX

Entre la Société Marcillat Corcieux représentée par M. en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat FO :

Préambule

Les parties se sont réunies les 17/04/2020, 24/04/2020 et 15/05/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 14/04/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes hommes du 21/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

La direction a également rappelé son engagement sur la qualité de vie de travail.

A cet effet, le site de Corcieux travaille sur une feuille de route chaque année, ceci dans le cadre de l’accord groupe du 26/10/2016 prolongé par l’avenant n°2 à l’accord de méthode relative à la qualité de vie au travail signé le 27/11/2019.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   Pour le syndicat FO

• Augmentation de la prime panier jour de 30 centimes,

• Etendre la prime pénibilité à toutes les machines au conditionnement,

• Augmentation de la prime retourne de 15€,

• Augmentation de la prime habillage de 10 €,

• Augmentation des conducteurs palettiseur, passage sur le niveau supérieur,

• Demande de 15 titularisations,

• Mise en place d’un congé familial de 2 jours.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1. Application de l’accord salarial Groupe 2020

• Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.

  Article 2. Dispositions locales spécifiques

Revalorisation du montant du Panier Jour

Le panier de jour est revalorisé à compter du 1er juin 2020 d’un montant de 0.10 €.

Revalorisation de la prime pour la dépose manuelle sur SAN 80.1, SAN 80.2 et SAN 80.3

Afin de favoriser la rotation sur les machines du conditionnement l’entreprise a mis en place une prime pour les personnes faisant de la dépose de pointes de brie manuellement sur machines SAN 80.1, SAN 80.2 et SAN 80.3 au sein du service conditionnement.

Cette prime est portée au montant de 2 € à compter du 1^er juin 2020.

Le reste des dispositions de cette prime reste inchangé.

Revalorisation des Primes d’Astreintes

Afin de valoriser le temps consacré aux astreintes et aux permanences des collaborateurs il est convenu d’appliquer l’augmentation générale de 1,20% aux primes d’astreintes (collecte, garage et maintenance) et de permanence au 1^er juin 2020.

Revalorisation de l’Indemnité de Dérangement

Dans l’optique d’allier la qualité de vie au travail des salariés avec les impératifs de productions, les parties conviennent de porter le montant de l’Indemnité de dérangement (nommé frequemment prime de rappel) au montant de 12 euros au 1^er juin 2020.

Le reste des dispositions de cette indemnité reste inchangé.

Titularisation / Embauches

Afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée et à l’intérim, 11 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminé seront réalisées au sein de l’usine dans la période du 1^er Janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour l’année 2020.

Absence conjoint hospitalisé

Marcillat Corcieux met en place une journée d’absence par année civile indemnisée à 100% (brut + ancienneté) par l’entreprise en cas d’hospitalisation (hors ambulatoire) du conjoint du collaborateur marié, pacsé ou en conbinage notoire (sous réserve de justificatif de vie commune).

Cette journée sera attribuée sur la présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Dié des Vosges.

Fait à Corcieux, le 15/05/2020