Accord d'entreprise "CET" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)

CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°127

ACCORD RELATIF AU CET

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

• La C.F.D.T.,

• Le S.N.E.C.A.-C.G.C.,

• S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.,

• La C.G.T.,

d'autre part,

Les dispositions ci-après sont prises dans le respect de l'accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l'organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole (Annexe 2 de la CCN).

Afin de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant la souplesse dans la prise des jours de repos et de congés, les parties signataires conviennent des dispositions particulières suivantes pour la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine.

Le CET permet d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés et de repos non prises ou d'éléments de rémunération non perçus. Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Les partenaires ont conclu et signé l'accord n°104 relatif au CET (Compte Epargne Temps) le 26 avril 2017. Le présent accord reprend à l'identique cet ancien accord, en y apportant à la marge des modifications tel que le remplacement du terme « PERCO » par le terme « PERCOL » dans les différents articles concernés.

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I - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AU CET

La partie I du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou un élément de sa rémunération.

Le CET peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Le placement de jours de congés dans le CET n'a pas d'impact sur l'acquisition de jours de repos ou le calcul d'éventuelles d'heures supplémentaires.

Il - ALIMENTATION DU COMPTE

a. Cas général

D'une manière générale, comme le prévoit l'accord national, le CET peut être alimenté :

• par les jours de la cinquième semaine de congés payés,

• par les autres jours de congés (AJC).

Le total des jours placés dans le compte épargne temps ne pourra excéder 10 jours.

Il est rappelé que l'affectation des jours de congés se fait :

• sur demande du salarié avant la fin du troisième trimestre dans le cadre de la concertation sur la planification des congés et précisant les modalités et niveaux d'alimentation et d'utilisation envisagés ;

• après accord préalable et individuel de la Caisse Régionale.

b. Cas spécifique : les salariés de 55 ans et plus
Pour les salariés de 55 ans et plus, le CET peut être alimenté :

• par les jours de la cinquième semaine de congés payés,

• par les autres jours de congés (AJC).

• par la conversion du 1 3^ème mois en jours de congés supplémentaires début novembre de l'année n. Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours de congés en les rapportant taux horaire du salarié.

Pour ces salariés, le total des jours placés dans le CET pourra aller jusqu'à 7 jours par an. Les modalités d'affectation des jours de congés dans le CET pour ces salariés sont les mêmes que dans le cas général.

III - UTILISATION DU CET

Sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables, il est rappelé que les jours épargnés peuvent être utilisés, à l'initiative du salarié notamment :

• En monétisation,

• En jours de repos,

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• Pour alimenter un compte ouvert dans le cadre du PERCOL selon les dispositions prévues par l'accord n° 80 sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif dans la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine.

• Pour faire un don de jours de repos à l'attention d'un collègue dont l'enfant ou le conjoint est gravement malade selon les dispositions prévues par le présent accord.

1. Monétisation des jours placés dans le CET

Le salarié peut demander la monétisation des jours de congés placés dans le CET. Cette monétisation est limitée à 5 jours par an.

2. Jours de repos

Le salarié peut demander à prendre les jours placés dans le CET en congés dont la durée est au moins égale à une demi-journée. Le salarié doit avoir au préalable épuisé ses congés payés et Autres Jours de Congés de l'année déjà acquis. La prise de ces jours de congés doit s'exercer selon les règles de concertation applicables au sein des unités de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine.

3. Alimentation du Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

L'accord n° 80 sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif dans la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine, prévoit la conversion en prime des jours placés dans le CET pour en effectuer le transfert.

Les jours de repos non pris et investis dans le PERCOL sont valorisés au regard du taux horaire brut du salarié et suivent un régime d'exonération sociale et fiscale particulier (loi 2008-789 du 20 août 2008).

Ces fonds placés, via ce dispositif, sont gérés selon les dispositions propres au PERCOL de la Caisse Régionale Anjou Maine et sont indisponibles durant les périodes prévues par le règlement dudit plan.

Une communication sur cette possibilité sera faite par l'entreprise au mois de septembre de chaque année permettant d'effectuer le transfert annuel au mois d'octobre.

IV - PRINCIPES D'INDEMNISATION DE LA PRISE DU CET EN CONGES

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant son congé dans la limite du nombre de jours épargnés. Cette indemnité est versée avec le salaire du mois de la prise des congés épargnés dans le CET.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

V - CESSATION DU COMPTE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail les jours épargnés sont, à l'initiative du salarié :

• Soit utilisés avec l'accord du manager avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis,

• Soit convertis en épargne salariale par un investissement dans le PERCOL.

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a²7 .

A défaut, ces jours sont payés.

En cas de mobilité dans le groupe Crédit Agricole, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur. A défaut, les jours seront payés.

6. LA DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de dépôt à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.

1. DEPOT LEGAL

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En cas d'indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Angers

En 8 exemplaires originaux

Le

Pour la Caisse Régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,

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