Accord d'entreprise "DROIT A LA DECONNEXION" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN et les représentants des salariés le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07221003687
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN
Etablissement : 41499399803456 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Accord n°138 relatif au droit à la déconnexion (2022-09-01)
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
CAISSE RÉGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N° 107- AVENANT N°1
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
F.O., représentée par
Le S.N.E,C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L'U.N.S.A., représentée par
d'autre part,
Les parties ont choisi de proroger par avenant l'accord n°107 signé le 30 octobre 2017.
ARTICLE 1 — OBJET
Dans le cadre du projet MobiliT en cours dans la Caisse Régionale, le présent avenant a pour objet :
- De proroger jusqu'au 31 décembre 2021 l'accord n°107 conclu pour une durée
déterminée.
ARTICLE 2 — PROROGATION
Dans le cadre du projet mobilité en cours au sein de la Caisse régionale, les parties conviennent que l'accord n°107 relatif au droit à la déconnexion, de la Caisse Régionale de l'Anjou et du Maine est prorogé pour une durée d'un an avec une prise d'effet au ter janvier 2021. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2021.
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ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n'opère pas novation et les autres dispositions de l'accord n°107, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le
Pour la Caisse régionale de l'ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.,
Pour L'U.N.S.A.,
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